Depuis le 1er décembre 2007, le dossier de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE) est déposé auprès du CFE compétent.

Bénéficiaires :

• Personnes âgées de 18 à moins de 26 ans
• Personnes de moins de 30 ans sans droits ouverts aux Assedic
• Demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables
• Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits au pôle emploi au moins 6 mois sur les 18 derniers mois
• Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou leur conjoint ou concubin
  (à condition que ces personnes fournissent une attestation de la CAF indiquant qu’ils sont conjoints/concubins), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l'Allocation Temporaire d'Attente (ex: allocation d'insertion)
• Travailleurs reconnus handicapés et âgés de moins de 30 ans
• Salariés repreneurs de tout ou partie de leur entreprise en difficulté
• Personnes titulaires d'un CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) signé avec une structure d'accompagnement, si elles sont dans une des situations énoncées ci-dessus
• Salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un accord collectif de gestion de l' emploi et des compétences
• Personnes qui implantent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS)
• Allocataires du complément de libre choix d'activité (CLCA)

Contenu de l'aide ACCRE :

L'ACCRE consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an à compter :

• soit de la date d'affiliation au régime des travailleurs non-salariés
• soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.

L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120% du Smic en vigueur au 1er janvier (19 656 euros pour 2011).

Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés-salariés) correspondant :

• à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
• aux prestations familiales,
• à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage

les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

Conditions d'accès :

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en effectuer effectivement le contrôle.

• Soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille(*) avec au moins 35% à titre personnel)
• Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25% à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  (*) notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50% du capital,
• qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant
• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant deux ans.

Il ne faut pas avoir bénéficé de l'ACCRE au cours des trois dernières années (à compter de la décision d'octroi de l'ACCRE).

ATTENTION  : en cas de reprise d’entreprise par rachat de parts sociales le bénéficiaire doit en exercer le contrôle effectif (conditions de l’article L 5141-1 du code du travail)  et exercer une activité professionnelle au sein de la société (salarié et/ou dirigeant).

Mise en oeuvre :

Retirer le dossier sur le site Internet http://pme.service-public.fr Rubrique Démarches et formulaires, Rechercher avec le terme Accre, cliquer sur Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE)

Dépôt au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou au plus tard dans les 45 jours suivants.

Les conditions d'obtention "éligibilité" devant être remplies au moment du dépôt de la demande.

Les auto-entrepreneurs indiquent sur la déclaration de début d'activité, le dépôt de la demande d'Accre. 

Dès que le dossier est complet , le CFE délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de l'ACCRE,  et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'URSSAF.

L'URSSAF instruit cette demande au nom de l'état dans le délai d'un mois à compter de la date du récépissé. Sans réponse de l'URSSAF au delà de ce délai, l'aide est réputée acquise.

Si le demandeur remplit les conditions d'éligibilité, l'URSSAF délivre à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE. Dans le cas contraire, l'URSSAF notifie au demandeur une décision de rejet de sa demande et informe dans le même temps les organismes sociaux concernés.

Pour le maintien des minima sociaux (de 3 mois à 1 an) les bénéficiaires de l'ACCRE doivent contacter le Pôle emploi ou la CAF eux-mêmes (l'URSSAF ne se charge pas de cette démarche)

Textes de références :
Art. L351-41 et suivants du code du travail.
Art. L161-1-1, L161-24, D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 8 novembre 2007
Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007 
 

Délais d'instruction : 1 mois.

NB :

- Les micro-entrepreneurs  bénéficiaires de l'ACCRE peuvent demander une prolongation de l'exonération (totale ou partielle) sous certaines conditions, voir sur le site de l'Agence pour la Création d'Entreprise http://www.apce.com/, rubrique Créateur, puis 6-Les aides, Principales aides sociales  Accre puis Situation spécifiques des micro-entrepreneurs.La demande de prolongation doit se faire par écrit et être adressée aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale.Tout dépend de la cause de sortie du régime de l'auto-entrepreneur.

- En ce qui concerne le bénéfice de l'ACCRE et l'auto entrepreneur :

1. Si l'auto entrepreneur dépasse les seuils de limite de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (81 500 euros ou 32 600 euros), il perd le bénéfice de l'Accre à compter du dépassement de ces seuils.
   De même, si la perte du régime auto entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, il perd  le bénéfice de l'ACCRE. 
2. Si dans les 12 premiers mois, l'auto entrepreneur choisit de changer de statut juridique (exemple : transformation de l'entreprise individuelle en société) ou si il opte pour un régime réel d'imposition, il perd le bénéfice du "micro-social" mais il pourra continuer à bénéficier de l'exonération de cotisations au titre de l'Accre selon le dispositif classique pour le délai restant. 
    
   Informations complémentaires :

• sur le site de l'Agence pour la Création d'Entreprise http://www.apce.com/, rubrique Créateur,puis  6-Les aides, Principales aides sociales, puis  Accre.
• Les demandes sur les droits à la retraite acquis suite à l'exonération Accre sont à orienter vers le RSI 08 21 20 00 30).