La loi de finances rectificative pour 2006 proroge jusqu'en 2013 le régime d'exonération instauré en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté par la loi de finance rectificative pour 2004 tout en modifiant certaines de ses dispositions. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté :

• exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23ème mois suivant la création.
• Exonération de la cotisation foncière des entreprises.

A noter : suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) par la loi de finances rectificative pour 2009 : : La suppression de cet impôt initialement prévue pour 2011 est reportée à 2014.  

Le montant du bénéfice ainsi exonéré est plafonné en fonction du lieu d'implantation et de la taille de l'entreprise.

Pour demander le bénéfice de cette exonération, l'entreprise doit adresser une déclaration expresse, annexée à la déclaration de résultats, aux services fiscaux dont elle relève.

Certains secteurs d'activité sont exclus de ce dispositif : transports, construction automobile, etc.