Amiante : réglementation des activités professionnelles
On distingue 4 types d'acteurs qui interviennent dans la lutte contre l'amiante :
Les opérateurs de repérage :
- Un propriétaire doit notamment faire appel à un opérateur de repérage pour la réalisation du diagnostic initial amiante.
- Réglementation :
- critère d'indépendance : l'opérateur de repérage ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire, ni avec aucune autre entreprise susceptible d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits.
- détention d'une attestation de compétence : le contrôleur technique ou le technicien doit avoir obtenu cette attestation qui est délivrée par un organisme certificateur à l'issue d'une formation obligatoire et d'un contrôle de capacité.
La liste des organismes de formation accrédités est téléchargeable sur le site de l'INRS http://www.inrs.fr, rubriques Se documenter, Dossiers web, Facteur et nature de risque, Amiante et fibre, Amiante : l'essentiel.
- souscription à une assurance professionnelle : l'opérateur de repérage doit avoir souscrit une assurance spécifique pour l'exercice de ses missions.
- réalisation d'un bilan annuel de l'activité de repérage "amiante" : les opérateurs de repérage d'amiante doivent transmettre un rapport annuel d'activité au préfet du département du siège de leur entreprise, au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
Les organismes d'analyse de matériaux et de produits contenant de l'amiante :
- Ces organismes sont compétents pour effectuer des prélèvements et des analyses de matériaux et produits contenant de l'amiante.
- Réglementation :
- détention d'une accréditation : ces organismes doivent être accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation).
- détention d'une attestation de compétence : le contrôleur technique ou le technicien doit avoir obtenu cette attestation qui est délivrée par un organisme certificateur à l'issue d'une formation obligatoire et d'un contrôle de capacité.
Les organismes de mesure de la concentration en poussière d'amiante :
- Ces organismes sont compétents pour réaliser les mesures du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère des immeubles bâtis en cas de présence d'amiante et/ou dans l'atmosphère des lieux de travail.
- Réglementation :
- détention d'une accréditation : ces organismes doivent être préalablement accrédités par le COFRAC.
- agrément ministériel : la détention d'une accréditation est un préalable obligatoire à la demande de l'agrément.
Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au ministre chargé de la santé.
- réalisation d'un rapport d'activité annuel pour les organismes procédant aux mesures dans les immeubles bâtis : ceux-ci doivent adresser au ministre chargé de la santé, avant la fin du mois de janvier de chaque année, un rapport d'activité sur l'année écoulée.
Les entreprises de retrait ou de confinement de l'amiante :
- En cas de présence d'amiante, les propriétaires doivent réaliser des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante.
- Réglementation
- détention d'un certificat de qualification : ces entreprises doivent détenir un certificat de qualification qui atteste de leur capacité technique à réaliser des travaux de retrait ou de confinement d'amiante et de leur respect des réglementations en matière d'environnement et de sécurité.
Le certificat est attribué par un organisme certificateur de qualification : AFAQ-AFNOR http://www.afnor.org/ ou QUALIBAT http://www.qualibat.com/.
- souscription à une assurance professionnelle : même si cette souscription n'est pas obligatoire, la majorité des entreprises de retrait ou de confinement de l'amiante souscrivent à ce type d'assurance en raison des nombreux risques existant sur les chantiers.







