Liste des principales professions exclues du régime de l'auto-entrepreneur :

Les activités artistiques :

• Les activités artistiques qui dépendent de la Maison des artistes ou de l'Agessa avec rémunération en droits d'auteur. Par contre, une personne qui perçoit des honoraires peut exercer sous le régime de l'auto- entrepreneur.
• Les artistes non salariés ne relevant pas du régime des artistes auteurs visé à l'article L 382.1 du code de la sécurité sociale.
• Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens) qui ont le statut "d'intermittent du spectacle" et qui sont donc des salariés.

Les activités agricoles :

• Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA : agriculteur, paysagiste, petits travaux de jardinage, travaux forestiers.
• Les activités relevant du régime fiscal des bénéfices agricoles (production de produits de type fromage, foies gras, charcuterie, tonte d'animaux...)

Les activités de location :

• De matériels et de biens de consommation durable : ce sont les biens dont l'utilisation s'étend sur une longue période et/ou dont la valeur diminue lentement avec le temps, voire s'apprécie dans certains cas. Exemples : automobiles, meubles, électroménager, véhicule d'enseignement de la conduite à double commande.
• D'immeubles nus à usage professionnel

Les activités relevant de la TVA immobilière :

• Opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières (En revanche, la location de fonds de commerce, la location non professionnelle de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent bénéficier du régime).

Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI :

• Les agents généraux et d'assurances,
• Les arbitres près les tribunaux de commerce
• Les experts comptables, comptables agréés et les commissaires aux comptes indépendants
• Les professions juridiques et judiciaires :
  - Les notaires
  - Les avocats
  - Les officiers ministériels, officiers publics et membres des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les Cours d'Appel, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les agréés près les tribunaux de commerce, les syndics de faillite (aujourd'hui mandataires liquidateurs), les administrateurs judiciaires près les tribunaux de grande instance ou de commerce, les greffiers)
• Les professions de la santé :
  - Les médecins
  - Les chirurgiens dentistes
  - Les sages-femmes
  - Les pharmaciens et pharmaciens biologistes
  - Les auxiliaires médicaux comprenant : les masseurs kinésithérapeutes, les pédicures, les infirmiers, les orthophonistes et orthoptiste
  - Les vétérinaires
  - Les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL)

  La liste des activités libérales qui relèvent de la CIPAV et qui peuvent donc être exercées sous le statut d'auto entrepreneur,  peut être consultée sur le site : http://www.cipav-retraite.fr rubrique La caisse interprofessionnelle des libéraux, puis L'assurance vieillesse des professions libérales, puis Les professions affiliées (liste alphabétique)

Les personnes qui optent pour l'imposition de leurs recettes à la TVA ou dont l'activité professionnelle est exclue du régime de la franchise de TVA

Les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l'Union européenne, Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et les opérations sur bons d'option
Les vendeurs à domicile (VDI)

A noter :

Pour certaines activités, il est impossible de bénéficier de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en faveur des auto-entrepreneurs. C'est le cas pour :

• L'entreprise privée de sécurité (surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes). L'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité prescrit l'obligation d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour faire une demande d'autorisation à la Préfecture.
• Le courtier d'assurance : est tenu de détenir un extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour justifier qu'il exerce l'activité de courtage d'assurance conformément à l'article A512-1 du code des assurances.
• L'entreprise de transport routier de marchandises : le décret n°99-752 du 30 août 1999 énonce l'obligation de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés préalablement à l'inscription au registre des transporteurs.
• L'armurier doit présenter un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés pour obtenir l'autorisation de vente d'armes délivrée par la Préfecture.
• L'entreprise de domiciliation doit obligatoirement être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés comme le prévoit les Art.L123-11-3 et R123-168 du code du commerce.
• L'agent commercial : est tenu, quel que soit son chiffre d'affaires, à l'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux.
• Les pompes funèbres doivent fournir un extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés dans le dossier de demande d'habilitation, conformément à l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.
   
  Pour ces dernières activités, le créateur peut cependant bénéficier du régime micro-social en s'enregistrant en entreprise individuelle, à condition de respecter les limites de chiffre d'affaires imposé par ce régime.

Complément d'information sur le site :

l'APCE http://www.apce.com/pid10375/pour-quelles-activites.html