Contrat de location d'un local établi entre le propriétaire des murs (le bailleur) et le locataire (le preneur) pour l'exercice d'une activité commerciale.
 
Conditions d'accès :
Au moment de la signature du bail commercial, le futur locataire doit vérifier :

• que le local est bien à usage commercial,
• que l'activité indiquée correspond bien à celle envisagée (prévoir si possible un bail tous commerces ou tout au moins une activité la plus large possible ce qui permet un changement total ou partiel d'activité sans procéder à une déspécialisation),
• que la durée répond bien aux dispositions légales (au moins égale à 9 ans),
• faire un état des lieux détaillé et contradictoire,
• se faire communiquer et examiner le règlement de copropriété,
• que seules sont mises à la charge du locataire les réparations locatives (menu entretien),
• les périodes de révision du loyer (légale ou conventionnelle),
• que l'indice prévu pour la révision du loyer soit licite et clairement énoncé,
• le montant et les modalités de paiement du loyer,
• qu'il est possible de donner congé tous les 3 ans.

A noter : 

L’auto-entrepreneur peut signer un bail commercial. Le bail commercial aura tous ses effets à l’exception des droits attachés à la propriété commerciale. Il n'aura donc pas droit au renouvellement du bail, à la durée minimale du bail de 9 ans, à la possibilité de résilier le contrat tous les 3 ans, aux règles de plafonnement du loyer. Toutefois, l’auto-entrepreneur qui désirera obtenir le renouvellement de son droit au bail, en l’absence d’accord avec le propriétaire, devra s’immatriculer au RCS.

 
Mise en oeuvre :

• Durée du bail commercial

La loi impose une durée de 9 ans. Le locataire a cependant la possibilité de donner congé tous les 3 ans. La demande de congé doit être effectuée par acte d'huissier pour le dernier jour du trimestre civil au moins 6 mois à l'avance. L'huissier signifie ensuite la résiliation du bail au bailleur.

• Conditions du renouvellement du bail commercial

- le locataire doit avoir exploité le fonds dans les conditions prévues au bail et depuis plus de trois ans.
- l'immeuble ne doit pas avoir été déclaré insalubre ou frappé de démolition.
- le renouvellement doit être proposé par le propriétaire ou demandé par le locataire au moins six mois avant la date d'expiration du bail par acte d'huissier.
Si aucune des parties ne se manifeste dans ce délai et si le locataire est laissé en possession des lieux,le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. L 145- 9al2 du code de commerce.

• Refus de renouvellement du bail

Le bailleur n'est jamais obligé d'accorder le renouvellement. Il doit cependant justifier le refus et verser au locataire une indemnité d'éviction (visant à réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement), sauf s'il existe des motifs graves et légitimes (ex : non paiement des loyers).

• Fixation du loyer

Le loyer est fixé librement par le bailleur en fonction notamment des caractéristiques du local, de la localisation géographique, de la destination des lieux, des prix couramment pratiqués dans le voisinage. Il est prudent d'effectuer sa propre enquête pour déterminer le montant du loyer en consultant par exemple les offres de location dans la presse ou dans les agences immobilières.
Le loyer fait ensuite l'objet d'une révision triennale (tous les 3 ans) selon certaines conditions.

Contrat de location d'un local établi entre le propriétaire des murs (le bailleur) et le locataire (le preneur) pour l'exercice d'une activité commerciale.