La mission de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux est d'intervenir en cas de litige sur les baux commerciaux, uniquement dans le cas d'un renouvellement après 9 ans.

ATTENTION, LA COMMISSION N'EST PAS COMPETENTE POUR DES LITIGES DE CHARGES TROP ELEVEES OU DE DESPECIALISATION.

Pour accéder aux coordonnées de la Commission de conciliation des baux commerciaux de votre département, consulter le site Internet Services publics (http://www.service-public.fr/), rubrique Annuaire de l'administration, Services locaux, sélectionner votre zone géographique, puis rubrique Droit-Justice.