Les salariés des entreprises du secteur privé désirant créer ou reprendre une entreprise ou participer à la direction d'une jeune entreprise innovante (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé pendant lequel leur contrat de travail est suspendu ou d'une période de travail à temps partiel. La durée maximale de ce congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an, renouvelable une fois.

Conditions d'accès :

• Une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise est requise.
• Les salariés ne doivent pas avoir bénéficié de ce dispositif au cours des 3 dernières années.

Mise en oeuvre :

• La demande de congé ou de période de travail à temps partiel doit être faite auprès de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois à l'avance par rapport à la date choisie.
  Elle doit mentionner la date de départ, la durée envisagée, la réduction de temps de travail désirée, la nature de l'activité à créer ou à reprendre.
• La réponse de l'employeur doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la présentation de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel.
• La transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
• Si le salarié souhaite prolonger d'un an le congé ou la période de travail à temps partiel, il doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant le terme de la 1ère année.