Le conseil en brevet d'invention a pour mission "de conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle". Il intervient en matière de brevets d'invention pour la négociation et l'élaboration de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (franchise, licence, cession..).

CFE compétent :

• si personne physique : URSSAF
• si personne morale :

- société commerciale : CCI

- société civile ou d'exercice libéral : GREFFE

Condition d'accès :

• Pour le CFE CCI : Activité NON réglementée
• Pour les autres CFE, vérifier les conditions d'accès à la profession auprès du CFE compétent

Pièce requise pour le CFE CCI : Aucune