La loi de finances pour 2010 a supprimé la Taxe Professionnelle depuis le 1er janvier 2010 et a instauré un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution Économique Territoriale (CET). Celle-ci est composée de deux taxes article 1447-0 et suivants du Code général des impôts :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière et mis à la disposition du redevable pour les besoins de sa profession (exclusion des équipements et des biens mobiliers de la base d’imposition).

Elle est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis, au lieu de leur principal établissement, à une cotisation minimum.

La cotisation foncière des entreprises n’est pas due la première année de création d’établissement et les bases imposables sont réduites de moitié pour la seconde année.

L'article 137 de la loi de finances pour 2011 prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises tous les contribuables soumis au régime micro-entreprise et ayant opté pour le régime microsocial simplifié pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.
L’option pour le prélèvement libératoire par les auto-entrepreneur n’est plus une condition pour bénéficier de cette exonération.

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée des entreprises : toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros y sont assujetties. Le taux, fixé au niveau national, est progressif, allant de :

- 0% pour les entreprises entre 152 000 et 500 000 euros de chiffre d’affaires, qui doivent néanmoins effectuer une déclaration.
- à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 millions d’euros de chiffre d ’affaires. Le montant dû  par ces entreprises ne peut toutefois être inférieur à 250 euros.

Un outil de simulation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les entreprises a été mis en place. Il permet aux chefs d'entreprise d'évaluer en quelques minutes, à partir de données dont ils disposent (avis de taxe professionnelle 2009, chiffre d''affaires, localisation de leurs établissements, valeur ajoutée...), le montant de la nouvelle contribution économique territoriale dont ils sont redevables.
Pour accéder au simulateur : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/.

Informations complémentaires :

• sur le site Internet http://www.apce.com rubrique Nouveau chef d'entreprise, puis Bien démarrer, puis Comprendre la fiscalité, puis Contribution économique territoriale, puis Cotisation foncière des entreprises ou Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
• http://www.impots.gouv.fr

contribution_economique_territoriale___2012.pdf