La convention de tutorat permet au cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, de service ou libérale, de transmettre son expérience au repreneur.

Conditions d'accès :

l'accord doit être conclu dans les deux mois de la cession.
le cédant s'engage à s'acquitter durant une période de 2 à 12 mois de tâches transfert de savoir et le contact avec la clientèle (comptabilité, méthode de vente, etc...)
Depuis le 1er janvier 2009, les dispositifs de tutorat ont changé (article 69 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ).

Il existe 2 types de tutorat :

• le tutorat des repreneurs par les cédants : convention bipartite "Cédant/Cessionnaire d'entreprise", dit tutorat interne régi par le Code de commerce (article L.129-1), exclusivement rémunéré, étendu aux professionnels libéraux et ne donnant plus lieu à versement au cédant par l'Etat d'une prime de transmission de 1 000 euros. Ce tutorat a pour objectif d'apporter au repreneur d'une entreprise l'aide du cédant pour l'ensemble des diligences et démarches à réaliser pour la reprise d'entreprise. En contrepartie, le cédant ne bénéficiera plus d'une prime mais d'une réduction d'impôt dont le régime sera équivalent à celle applicable pour le tutorat de porteurs de projets. La gestion de ce dispositif est assuré par le RSI.
• le tutorat des créateurs repreneurs par des particuliers :convention tripartite "Accompagnateur" (apportant son expérience professionnelle)/Créateur d'entreprise (sous certaines conditions) par ailleurs chômeur ou titulaire de minima sociaux/Maison de l'Emploi, dit tutorat externe  régi par le Code général des impôts (article 200 octies), exclusivement bénévole, étendu aux réseaux d'appui à la création / développement d'entreprises agréés, faisant bénéficier l'accompagnateur d'une réduction d'impôt de 1 000 euros (éventuellement majorée de 400 euros). Les cci sont habilitées pour agréer  les contribuables en qualité de tuteur.

Conditions d'applications :

Un décret du 20 mars 2009 fixe les conditions d'applications du nouveau régime de tutorat. Il concerne à la fois les cédants qui accompagnent les repreneurs et les particuliers qui accompagnent des créateurs ou des repreneurs.
L'action de tutorat ouvre droit à une réduction d'impôt est fixée à 1 000 euros par personne accompagnée ou 1 400 euros si l'aide est apportée à une personne handicapée.

ATTENTION, les informations ci-dessous ne sont valables que pour les conventions signées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Pour les conventions signées en 2007 et 2008, ce sont les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2007 qui s'appliquent.

Bénéficiaires :

• Les tutorés :
  • Le repreneur d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans le cadre d'une cession d'une entreprise individuelle ou de la majorité des parts ou actions d'une société.
  • Toute personne inscrite, au jour de la conclusion de la convention, comme demandeur d'emploi ou bénéficiant du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) qui souhaite créer ou reprendre une entreprise individuelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit à titre individuel soit sous la forme d'une société dont il exerce(ra) effectivement
• Les tuteurs :
  • Le cédant d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Toute personne qui justifie d'une expérience professionnelle utile dans le montage et le démarrage d'un projet de création / reprise d'entreprise.

Convention tuteur - tutoré :
Une convention doit être rédigée et signée entre le tutoré et le tuteur (voir pièce jointe).

D'une durée minimale de 2 mois, renouvelable jusqu'à 3 ans consécutifs, cette convention doit être signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Les obligations du tuteur :

• Être domicilié en France
• Être agréé par un organisme accréditeur habilité (arrêté du 18 juin 2009)
• Ne pas se faire rémunérer par son tutoré
• Disposer d'une convention avec son tutoré( décret n°2009-321 du 20 mars 2009)
• Prendre une assurance responsabilité civile
• Faire un bilan du tutorat avec son tutoré et le communiquer le bilan à l'organisme accréditeur
• Ne pas aider plus de trois personnes simultanément
• Conserver, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
  -soit l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi soit l'acte établissant la cession de l'entreprise,
  -la convention conclue avec le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels,
  -le bilan élaboré au terme de la convention.
• Déclarer, dans sa déclaration d'impôt, son action de tutorat

Les obligations du tutoré :

• Informer sans délai son tuteur de son souhait de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise.
• Au terme de la convention, faire un bilan du tutorat avec le tuteur.
• Prendre en charge les frais du tuteur engagé pour sa mission de tutorat

Les obligation de l'organisme accréditeur habilité( le réseau cci est habilité à agréer un accompagnateur bénévole) :

• Vérifier que le tuteur dispose de l'expérience et des capacités pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou repreneur d'entreprise.
• Délivrer au tuteur une attestation d'agrément datée et signée faisant référence à l'article 200 octies du CGI et à l'arrêté du 18 juin 2009 et comportant l'état civil du tuteur et la durée du tutorat. Chaque tuteur est agréé pour l'année précisée dans l'arrêté (2009 pour l'arrêté du 18 juin). Si le tuteur est agréé pour l'année 2009, il peut signer une convention jusqu'au 31 décembre 2009 et la finir en 2010 ou plus tard.
• S'assurer de la bonne adéquation des modalités d'intervention du tuteur aux objectifs précisés dans la convention d'accompagnement signée entre le tuteur et tutoré et de la bonne exécution des actions prévues dans cette convention.
• En cas de refus d'agrément, motiver et communiquer le refus au demandeur par courrier recommandé ou remis en main propre dans les deux mois suivant la réception de la demande.
• Faire un suivi des missions de tutorat .

Modalités d'application de la réduction d'impôt :

• La réduction d'impôt est appliquée pour moitié l'année de la signature de la convention, le versement de l'autre moitié intervenant l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
• Plusieurs personnes peuvent être agréées comme tuteur au sein d'un même foyer fiscal.
• La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin

Exemple_modele_convention_tutorat.pdf