Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH (Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées, ancienne Cotorep) et créant ou reprenant une entreprise peuvent bénéficier de subventions et doivent en faire la demande avant l'immatriculation de l'entreprise.

1 - Aide financière de l'Agefiph

• Nature de l'aide
  • Subvention pour la création ou la reprise d'une entreprise
  • Participation au financement d'une formation à la gestion
  • Accompagnement et suivi individualisés par un organisme spécialisé
• Bénéficiaires : les créateurs ou repreneurs handicapés en recherche d'emploi et inscrits au Pôle emploi
• Conditions : le bénéficiaire doit remplir deux conditions cumulatives :
  • Etre dirigeant de la société (gérant de SARL, EURL...)
  • Détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille (conjoint, ascendants et descendants), avec plus de 30 % à titre personnel en cas de création sous forme de société
• Montant
  • Subvention d'un montant maximum de 12 000 euros en complément d'un apport de fonds propres minimal de 1 525 euros.
  • Participation au financement d'une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures. 

Le Conseil d'Administration de l'Agefiph a statué sur la problématique de l'auto entrepreneur le 9 avril 2009 et a décidé que les personnes handicapées qui opteraient pour ce statut ne pourraient être financées au titre de la mesure création d'activité.

• Organismes compétents
  Le dossier doit être déposé auprès de l'Agefiph et devra notamment contenir une étude de marché.

Pour plus d'informations, consulter le site Internet de l'Agefiph http://www.agefiph.fr, rubrique Personnes handicapées, Toutes les aides, Aides de l'Agefiph, Les aides à la création d'activité.

2 - Subvention d'installation de la Direccte

• Bénéficiaires : les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH et créant ou reprenant une activité.
• Modalités : aide d'un montant de 2 290 euros, obligatoirement affectée à l'achat de matériel ou d'équipement nécessaire à l'activité.
  Le créateur doit :
  • Avoir entre 18 ans et 45 ans au plus.
  • Disposer d'un local nécessaire à l'exercice de l'activité.
  • Exploiter personnellement l'entreprise indépendante.
• Organismes compétents :
  Le dossier doit être déposé après de l'Unité territoriale de la DIRECCTE (ex-DDTEFP).
   

NB :
- Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH peuvent bénéficier d'aides facilitant leur accès à l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Pour plus d'informations, s'adresser la DDTEFP.
- La réduction d’impôt de 1 400 euros accordée à un contribuable aidant une personne handicapée à créer ou reprendre une entreprise est désormais conditionnée à la conclusion d’une convention entre l’accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l’entreprise. Elle est par ailleurs étendue aux contribuables qui cèdent leur entreprise pour l’aide bénévole qu’ils apportent à leur repreneur.
Les accompagnateurs doivent être agréés par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 5313-1 du code du travail dont relèvent ces derniers. Cette dernière condition n’est toutefois pas exigée lorsque l’accompagnateur apporte son aide au repreneur de son entreprise.  (article 200 octies du Code Général des Impôts)