Toute personne physique de nationalité étrangère qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale ou industrielle (même en tant qu'auto-entrepreneur) doit posséder certaines pièces justificatives ou effectuer des démarches auprès de la préfecture du département du lieu d'implantation de l'entreprise pour les obtenir.

Pour accéder aux coordonnées de la Préfecture de votre département, consulter le site Internet http://www.interieur.gouv.fr/, rubrique Le ministère, Les préfectures, Votre préfecture, puis sélectionner votre zone géographique.

La réglementation concerne :

• Le commerçant inscrit au RCS ou au RM en entreprise individuelle,
• Le gérant d'une SARL, d'une Société en Commandite par Actions,
• Le président, le directeur général d'une SA, SAS,
• Les associés personnes physiques de Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple,
• Le représentant en France d'une société étrangère,
• Le fondé de pouvoir.

Les pièces justificatives nécessaires pour l'immatriculation sont différentes suivant la nationalité et le lieu de résidence du dirigeant :

• Pour les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen (UE + Islande, Liechtenstein, Norvège), de la Suisse, de Monaco et d'Andorre : 
  + La carte d'identité ou le passeport.

La liste des pays de l'Espace Economique Européen est consultable sur le site Maison des Français à l'Etranger http://www.mfe.org  Rubrique Thématiques, L'expatriation de A à Z, Union européenne et Espace Economique Européen (pays).

• Pour les ressortissants d'Algérie :
  Si la personne réside en France :
  + Soit la carte de résident de 10 ans avec l'adresse du domicile à jour,
  + Soit une copie du passeport avec visa D ou un titre de séjour avec la mention étudiant ou une copie du certificat de résidence algérien valable un an avec l'adresse du domicile à jour,
  + Soit la carte de séjour temporaire valable un an ou le récépissé de demande de carte de séjour. Ces documents doivent avoir la mention "autorise son titulaire à exercer une activité autre que salariée" ou la mention "vie privée et familiale" avec l'adresse du domicile à jour.
  Si la personne réside à l'étranger :
  + la carte d'identité ou le passeport et le récépissé de déclaration préalable délivré par la préfecture sont requis.

• Pour les autres pays (y compris OCDE) :
  Si la personne réside en France :
  + Soit la carte de résident de 10 ans avec l'adresse du domicile à jour,
  + Soit la carte de séjour temporaire valable un an ou le récépissé de demande de carte de séjour. Ces documents doivent avoir la mention "autorise son titulaire à exercer une activité autre que salariée" ou la mention "vie privée et familiale" avec l'adresse du domicile à jour.
  Si la personne réside à l'étranger :
  + La carte d'identité ou le passeport et le récépissé de déclaration préalable délivré par la préfecture sont requis.

La liste des pays membre de l'OCDE est consultable sur le site http://www.oecd.org  Rubrique A propos de l'OCDE, Membres et partenaires