Apport en espèces :

• Lors de la création d'une EURL ou SARL, les apports en espèces doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception dans une banque, à la Caisse de Dépôts et Consignations ou chez un notaire.

Pour accéder aux coordonnées de la Caisse de Dépôts et Consignations de votre département, consulter le site Internet (http://www.caissedesdepots.fr/), rubrique Le Groupe - Organisation - Implantations, Directions régionales, puis sélectionner votre zone géographique.

• Les apports en espèces doivent être libérés à hauteur de 20 % au moins de leur montant lors de la constitution de la société, avec un engagement des associés de verser le solde dans un délai de 5 ans.

Apport en nature :

• S'il y a apport en nature (matériel, immeuble, marque...), il doit faire l'objet d'une évaluation par un Commissaire aux Apports, sauf si :
  - aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros
  - et si la valeur totale des apports en nature, ne dépasse pas la moitié du capital social.
• Les apporteurs doivent alors retenir la valeur vénale des biens et l'indiquer dans les statuts.
• Leur responsabilité solidaire est alors engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.

La liste des commissaires aux apports est disponible auprès de l'Ordre des Experts-comptables. Pour contacter le Conseil Régional des Experts comptables de votre région, consulter le site Internet de l'Ordre des Experts comptables (http://www.experts-comptables.fr/), rubrique L'annuaire des experts comptables, puis sélectionner votre zone géographique.