Principe

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public sont tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit . Ils ne peuvent donc pas gérer, administrer ou diriger une société commerciale, même sans être rémunérés.

Ils peuvent, en revanche, librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent.

Exceptions :

• Les fonctionnaires peuvent  exercer des activités dites « accessoires », sans limitation dans le temps, dont la liste a été étendue par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011:
  - produire des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques
  - donner des enseignements, des consultations, se livrer à des expertises, mais sur autorisation de l'autorité administrative
  - être conjoint collaborateur d’une entreprise artisanale ou commerciale
  - encadrer et animer des activités à caractère sportif ou culturel
  - être conjoint collaborateur d’une entreprise libérale
  - et pour les seuls bénéficiaires du régime micro-social (auto-entrepreneurs notamment) : exercer les activités de services à la personne et de vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
  - Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. 
  
• Les fonctionnaires peuvent demander, en fonction de leur position statutaire, une mise en disponibilité pour création d'entreprise ou pour convenance personnelle.

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a tempéré l'interdiction du cumul d'activités :

- Ainsi, les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la création ou de la reprise, cumuler leurs fonctions avec une activité non salariée. Ils doivent pour cela adresser une déclaration écrite à l'autorité administrative dont ils relèvent, deux mois au moins avant la date de création de l’entreprise. La commission de déontologie rend ensuite un avis sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions, ensuite de quoi l’administration rend sa décision. Si les conditions sont réunies, la demande sera accordée de plein droit.

Cette dérogation peut être prolongée d'un an au plus.

Le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 précise que l’agent qui a eu la possibilité de cumuler temporairement ses fonctions avec une activité privée au titre de la création ou de la reprise d’entreprise ne peut formuler une nouvelle demande de cumul avant un délai de 3 ans.

NB : Un fonctionnaire peut se déclarer auto-entrepreneur à condition d’avoir obtenu l’autorisation de son administration.Celle-ci peut s'opposer à la poursuite de l'activité d'auto-entrepreneur s'il
s'avère que cette activité perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l'agent dans l'administration.

Indemnité en cas de démission pour création ou reprise d'entreprise (décret du 17 avril 2008) : 

Les fonctionnaires démissionnant de la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire d'un montant maximal de 2 ans de rémunération brute.

- Par ailleurs, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés, sous conditions, à accomplir un service à temps partiel. Ce service, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est d'une durée d'un an et peut être prolongé d'un an au plus.

- D'autre part,  les fonctionnaires à temps partiel inférieur à 70 % de la durée légale de travail peuvent exercer une activité indépendante sans limitation dans le temps. Sous réserve de l'avoir déclarée à leur Administration et que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Pour y prétendre, le fonctionnaire doit :
- créer ou reprendre une entreprise au sens de l'Accre
- communiquer dans un délai de six mois aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend
- transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.

L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.

Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite. Et en cas de retour dans la fonction publique dans un délai de cinq ans, le bénéficiaire de l'indemnité sera tenu de la rembourser. 

Cas particulier des militaires.
Depuis la loi du 5 janvier 2011, les militaires ont la possibilité de cumuler leur statut avec celui d'une activité privée exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur (article L4139-6-1 du code de la défense).
Sur demande agréée, ce cumul peut être autorisé:
- au militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade
- à l'officier sous contrat et au militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée de service
- au militaire en congé de reconversion