Déclarations et documents à adresser à l'inspection du travail
Déclarations et principaux documents à adresser à l'inspection du travail :
1 - Déclaration lorsque l'établissement se propose d'embaucher du personnel pour la 1 ère fois ou lorsque l'établissement ayant cessé d'occuper du personnel pendant 6 mois au moins en emploie à nouveau. Cette formalité s'effectue avant d'occuper le personnel sur lettre recommandée avec accusé de réception et doit indiquer le nom et d'adresse du déclarant, le lieu de l'établissement et la nature de l'activité concernée.
2 - Déclaration lorsque l'établissement change d'exploitant, est transféré dans un autre emplacement ou lorsque son extension ou sa transformation entraîne un changement d'activité. Cette formalité s'effectue selon les mêmes modalités que la déclaration présentée en 1.
3 - Déclaration d'ouverture de chantier ou autre lieu occupant 10 personnes au moins pendant plus d'une semaine.
4 - Information de la constitution d'un groupement d'employeurs.
5 - Déclaration mensuelle des mouvements de main d'oeuvre (pour les entreprises d'au moins 50 salariés). Elle peut être effectuée directement sur le site internet du Ministère du travail (http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr), Rubrique Informations pratique, Télé-déclarations. Les formulaires de déclaration peuvent également être téléchargés sur ce même site : Rubrique Informations pratiques, Formulaires, Aides à l'emploi/embauche/mouvement de main d'oeuvre, Déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d’œuvre pour les établissements employant au moins 50 salariés.
6 - Déclaration d'emploi ou de cessation d'emploi des travailleurs à domicile
7 - Règlement intérieur (entreprises employant au moins 20 salariés)
8 - Horaire de travail et modifications de l'horaire ; horaires de travail à temps partiel, horaires individualisés : duplicata du document affiché dans l'entreprise et contenant les heures de travail et de repos (article R.3173-1 du Code du travail).
9 - Horaire de travail, heures et durée du repos des salariés détachés temporairement en France par une entreprise étrangère.
10 - Jour de repos collectif autre que le dimanche.
11 - Procès-verbal des élections des représentants du personnel.
12 - Bilan social (entreprises dont l'effectif est de 300 salariés au moins).
13 - Consignes d'incendie (entreprises où sont réunis plus de 50 salariés ou, quel que soit leur effectif, dans celles où les salariés manipulent ou mettent en oeuvre des matières inflammables). Des guides peuvent être téléchargés sur le site internet de l'Institut national de recherche et de sécurité (www.inrs.fr), Rubrique « Se documenter », recherche thématique, facteur et nature de risques, incendies.
14 - Rapport annuel sur la situation comparée hommes-femmes dans l'entreprise : informations sur l'embauche, la formation, la promotion, la qualification, la classification, les conditions de travail et la rémunération effective.
15 - Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles : ces procédés doivent être déclarés à la Caisse primaire d'assurance maladie et sont intégrés au document unique d'évaluation des risques professionnels.
16 - Déclaration en cas d'utilisation pour la 1ère fois d'agents biologiques pathogènes.
17 - Déclaration préalable et plan particulier de sécurité pour certains chantiers du bâtiment ou de génie civil.
18 - Ordres du jour des réunions du CHSCT.
19 - Déclaration des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France; déclaration à adresser à l'Unité territoriale de la DIRECCTE (ex-DDTEFP) pour les entreprises de travail temporaire. Elle doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou transmission électronique. Des modèles de déclaration sont sur le site du Ministère du travail (http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr), Rubrique Informations pratiques, Formulaires, Etrangers en France, Déclaration préalable de détachement.
20 - Avis du CHSCT sur le rapport écrit annuel concernant l'hygiène et la sécurité et sur le programme annuel de prévention des risques professionnels.
