Toute personne qui est amenée à contracter avec une entreprise alors que celle-ci n'est pas immatriculée au RCS doit :

• porter plainte auprès du commissariat de police,
• et dénoncer éventuellement cette situation auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise en infraction,
• signaler cette entreprise auprès de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou à la Direction départementale des populations pour certains départements (ex-DDCCRF).

L'entreprise pourra être condamnée à payer une amende jusqu'à 3 750 euros.