Dépôt d'un brevet

• Pour bénéficier de la protection d'un brevet, l'invention doit :

- être nouvelle,

- impliquer une activité inventive

- paraître susceptible d'application industrielle.

• La demande peut être déposée par l'inventeur ou son mandataire à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) (qui effectue un contrôle et émet un rapport de recherche (demander l'aval de l'INPI quant au choix du mandataire). L'INPI attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national.
• Il est conseillé de recourir à un cabinet de conseil en propriété industrielle pour les protections intra-communautaires. Ce recours devient obligatoire pour les demandes s'adressant à des pays non membres de la CEE.
• Le brevet confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter l'invention brevetée.
• La durée de la protection est de 20 ans.

Dépôt d'une enveloppe Soleau

• Pour faire protéger une idée non brevetable, un dessin, un modèle ou un texte (chanson, livre...), une partition musicale, etc...ou pour garder secrets et ainsi prouver l'antériorité de projets et inventions en cours de développement et susceptibles, à terme, d'être brevetables, l'auteur a la possibilité de déposer le document dans une enveloppe Soleau à retirer à l'INPI .
• Attention, l'enveloppe Soleau, contrairement au brevet, ne confère aucun droit d'exclusivité. Elle est datée, numérotée et cachetée lors de l'enregistrement. Elle est conservée 5 ans (renouvelable 1 fois à la demande de l'auteur), puis elle est détruite ou redonnée à l'auteur sur sa demande.

Pour connaître les coordonnées de l'INPI de votre région, consulter le site Internet http://www.inpi.fr, rubrique L'INPI en région, puis sélectionner votre zone géographique.