Dépôt de bilan (cessation des paiements)

Lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements, elle doit "déposer le bilan" c'est-à-dire retirer un dossier de déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent (Tribunal de commerce si commerçant ou artisan, Tribunal de grande instance dans les autres cas). Le dépôt de ce dossier au greffe entraînera l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 

Condition d'accès (Article L 631-1 du Code de Commerce)  :
Pour pouvoir déposer le bilan, l'entreprise doit être en état de cessation des paiements (actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible).

 

Mise en oeuvre (Article R631-1 du Code de Commerce) :
Le dossier doit comprendre les documents suivants (ils doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant) :

  • copie de l'identité du représentant légal,
  • comptes annuels du dernier exercice,
  • extrait d'immatriculation,
  • situation de trésorerie datant de moins d'un mois,
  • nombre de salariés,
  • état chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers,
  • état des sûretés et engagements hors bilan,
  • inventaire sommaire des biens du débiteur,
  • s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par ex SNC), la liste de ceux-ci avec leur nom et domicile,
  • nom et adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal, s'ils ont déjà été désignés,
  • attestation sur l’honneur  de l’absence de mandataire ad hoc ou de conciliation antérieure à 18 mois ou attestation faisant état de telles mesures et mentionnant la date de désignation du mandataire, d’ouverture de la conciliation ainsi que l’autorité y ayant procédé,
  • si liquidation judiciaire, éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible.

Délai de réalisation :
L'entreprise doit déposer la déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.

N.B : Pour les tarifs, se renseigner auprès du greffe du Tribunal compétent.

Fin de la procédure :
La personne qui a déposé le bilan pourra à nouveau créer une entreprise sous certaines conditions :

  • il faut que la procédure soit définitivement clôturée,
  • aucune sanction ne doit avoir été prononcée à son encontre (interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute).

Cessation_d_activites_Amiable_Judiciaire_2014.pdf