Toute entreprise ou particulier peut déposer une marque. Le dépôt peut concerner une marque de fabrique, de commerce, de service, ou un nom d'entreprise. La marque peut être nominale, figurative (logo, dessin...) ou sonore.

Avant le dépôt

• Faire une première recherche d'antériorité en consultant des bases de données sur minitel ou Internet. Les recherches plus approfondies peuvent être confiées à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou à des cabinets spécialisés en propriété industrielle.

 
Le dépôt

• En France, l'enregistrement se fait à l'INPI. Pour chaque marque, le déposant doit remettre un dossier comprenant la demande d'enregistrement, établie en 5 exemplaires, sur des formulaires fournis gratuitement par l'INPI ou à remplir en ligne sur www.inpi.fr. L'INPI procède à un examen de forme et de fond du dossier.
• A l'étranger, il faut faire une demande pour chaque pays concerné ou réaliser un dépôt international auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI) à Genève par l'intermédiaire de l'INPI.

Après le dépôt

• L'enregistrement confère au déposant le droit à la marque.
• Ce droit s'analyse en un monopole d'exploitation qui est reconnu pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable.
• Le dépôt donne le droit exclusif d'utiliser la marque dans les secteurs d'activités protégés (divisés en classes de produits et services). Le déposant choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection. Ce droit exclusif permet une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales, en cas d'utilisation frauduleuse.

Informations complémentaires

• Sur le site Internet de l'INPI http://www.inpi.fr. Pour connaître les coordonnées de l'INPI de votre région, consulter le site Internet http://www.inpi.fr , rubrique L'INPI en région, puis sélectionner votre zone géographique.
• Sur le site de l’OMPI http://www.wipo.int
• Sur le site Internet de l'Agence Pour la Création d'Entreprise http://www.apce.com, rubrique Créateur, Etapes de la création, L'idée, Protéger son idée, Déposer une marque.