Dérogation exceptionnelle à la fermeture des magasins le dimanche
Les dates d'ouverture des magasins le dimanche (5 dimanches par an) sont fixées par arrêté municipal.
La circulaire DGT n° 20 du 31 Août 2009 portant application de la loi est parue.
Celle-ci rappelle et commente le nouveau régime des dérogations au repos dominical dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
En outre, la circulaire développe le nouveau dispositif de dérogations au repos dominical dénommé « périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) ». Elle revient sur leur mode de délimitation, les conditions et la procédure de celle-ci, sur les commerces concernés ainsi que sur les garanties accordées aux salariés (à défaut d'accord collectif, la rémunération est au moins doublée et le salarié bénéficie d'un repos compensateur).
