Diagnostic, diagnostiqueur immobilier : métrage, performance énergétique, recherche de termites, plomb, amiante...: Règlementation

La prestation de diagnostic immobilier réalisée par des professionnels, est obligatoire dans toutes les transactions immobilières et dans certains cas les locations dont le bail commercial, concerne :

 

- Un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (vente)
- Un état parasitaire : termites (vente)
- Un état de l’installation intérieure de gaz (vente)
- Un état de l’installation intérieure d’électricité (vente)
- Une attestation de superficie privative (métrage de la surface) (vente et éventuellement location)
- Un état des risques naturels et technologiques (vente et location)
- Un diagnostic de performance énergétique ou des attestations de la prise en comptes de la réglementation thermique (vente et location)
 Un constat de risque d’exposition au plomb (ou lutte contre le saturnisme) ; (vente et location) 

 

Conditions d'accès :
Pour exercer cette activité, il faut justifier de :

  • Conditions de qualification

Les diagnostiqueurs immobiliers doivent justifier d'une certification, délivrée par un organisme accrédité, dans chaque domaine technique dans lequel leurs compétences sont proposées (amiante, plomb, termites, installation gaz, électricité, assainissement).
Pour obtenir la certification, le candidat doit réussir des épreuves théoriques et pratiques.
La liste des organismes habilités à délivrer la certification est disponible sur le site du Cofrac http://www.cofrac.fr/, rubrique Recherche d'organismes, Par domaine, Certification d'entreprises et personnels et environnement , NF en ISO/CEI 17024, puis Certification de personnes dans le domaine du diagnostic immobilier. Il y a également la possibilité de choisir sa zone géographique.

 

 

Concernant les diagnostic de performance énergétique (DPE),  2 niveaux de certification existent :
- la certification dite sans mention«diagnostic de performance énergétique individuel» : pour la réalisation de diagnostic de locaux à usage principal d’habitation
- la certification dite avec mention «diagnostic de performance énergétique pour tout type de bâtiments» : pour la réalisation de diagnostic de locaux à usage principal autre que l’habitation.

A compter du 1er février 2012, des qualifications professionnelles sont pré requises pour les candidats à la certification (annexe 2 de l’arrêté du 16 octobre 2006 ) :
- pour les candidats à la certification sans mention : soit la preuve d’une expérience professionnelle de 3 ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment, soit un diplôme sanctionnant une formation postsecondaire de 2 ans dans le domaine des techniques du bâtiment
- pour les candidats à la certification avec mention : ce diplôme doit être complété par la preuve d’une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment dont la durée dépend de la durée de la formation initiale.
- les qualifications professionnelles exigées par les Etats membres de la Communauté Européenne ou partie à l’Espace économique européen.


Jusqu’au 31 décembre 2012
, les candidats à la mention certifiés depuis au moins quatre ans et qui ont passé avec succès l’opération de surveillance exigée sont dispensés des qualifications professionnelles prérequises.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre de la performance énergétique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification.

  • Conditions de moralité

La personne ne doit pas avoir fait l'objet d'une mesure interdisant l'exercice d'une activité commerciale.

 

  • Conditions financières
    Les diagnostiqueurs immobiliers doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile dont le montant de garantie doit être au moins de 300 000 euros par sinistre et de 500 000 euros par année d'assurance.

 
Mise en oeuvre :

  • La certification est valable 5 ans.
  • Le diagnostiqueur immobilier ne doit pas être lié à une entreprise exerçant son activité dans le même secteur (ex : une agence immobilière, une entreprise réalisant des travaux sur les installations ou équipements pour lesquels il est demandé au diagnostiqueur d'établir le dossier de diagnostic technique).