Les employeurs ont l'obligation de créer, mettre à jour et afficher dans l'entreprise un document unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette obligation s'impose à  toutes les entreprises quelque soit le nombre d'emplois salariés. Le non respect de cette obligation expose les entreprises à une amende de 1500 euros (3500 euros en cas de récidive).

Mise en oeuvre :

Il n'existe pas de modèle réglementaire du document unique. Néanmoins quelques règles sont à respecter :

• Le support peut être écrit ou numérique.
• Le document doit comporter un inventaire des risques identifiés dans l'entreprise et doit évoquer les actions de prévention mises en oeuvre pour garantir un meilleur niveau de protection.
• Le document doit être daté et remis à jour une fois par an.
• Le document doit être tenu à la disposition :

 -du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
- des délégués du personnel,
- des salariés soumis à un risque pour leur santé ou leur sécurité,

- du médecin du travail,
- de l'inspecteur ou du contrôleur du travail,
- du médecin inspecteur du travail,
- des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
- des inspecteurs de la radioprotection

Pour plus d'informations, consulter le site de l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : http://www.inrs.fr/