Toute personne demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance d'un local pour l'installation du siège de son entreprise. Il existe 3 possibilités :

• Domiciliation dans un local commercial
• Domiciliation dans les locaux d’une autre entreprise (sous-location, centre d’affaires, pépinière d’entreprises)
• Domiciliation chez soi (sous conditions)

Domiciliation dans un local commercial:
Local commercial : pour les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale . Les locaux loués doivent servir à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal (bail commercial).

Domiciliation dans les locaux d’une autre entreprise :

• Sous-location : l'entreprise peut être sous-locataire d'une autre entreprise. Si celle-ci est titulaire d'un bail commercial, il faut respecter les dispositions du bail.
• Centre d’affaires :l’entreprise est domiciliée dans des locaux occupés par une ou plusieurs autre entreprises. Un contrat de domiciliation (mentionné au RCS) est conclu entre l’entreprise (la personne domiciliée), et le domiciliataire
• Pépinière d’entreprises : structure d'accueil temporaire réservée aux créateurs d'entreprises

Domiciliation au domicile du dirigeant :

 La domiciliation au domicile privé du dirigeant est l'adresse administrative de l'entreprise qui doit être déclarée au CFE et figurer sur les documents commerciaux de l'entreprise. La domiciliation ne modifie pas la destination du local qui demeure un local à usage d'habitation. La domiciliation ne doit pas être confondue avec l'exercice de l'activité au domicile du dirigeant qui suppose un changement au moins partiel du logement soumis à autorisation (voir document lié).

• Cas d'une entreprise individuelle :
  La domiciliation est possible au domicile du dirigeant sans limitation de durée dès lors qu'aucune disposition contractuelle ou législative (clause du bail ou règlement de copropriété excluant expressément la possibilité de domiciliation) ne s'y oppose (article L 123-10 du Code de commerce). Même en présence d'une clause contraire, le dirigeant peut déclarer son adresse personnelle comme adresse de l'entreprise lorsque cette dernière ne dispose d'aucun établissement, c'est à dire lorsque l'activité est entièrement exercée à l'extérieur. De plus, le locataire n'a plus l'obligation de notifier au bailleur ou au syndic son intention de domiciliation à son domicile personnel.
• Cas d'une société :
  Le dirigeant peut domicilier sa société à son domicile privé si aucune disposition contractuelle ou législative ne n'y oppose (article L.123-11-1 du Code de commerce).
  Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier sa société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra alors préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et en informer par lettre recommandée avec avis de réception le propriétaire des locaux.

Domiciliation_domicile_personnel__2012.pdfModalites_d_implantation_2012.pdf