La franchise est l'accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, en échange d'une compensation financière (redevance) le droit d'exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant les marques, enseignes, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire ou brevet, destiné à être exploités par la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finaux.

Le franchiseur s'engage à fournir au franchisé des produits, des services, un savoir-faire, une assistance commerciale ou technique ou encore le droit d'utiliser ses signes distinctifs. C'est la vente de ce savoir-faire qui donne à la franchise son originalité.

Mise en oeuvre :

• Avant la conclusion du contrat, le franchiseur doit :
  - examiner la situation du marché de la futur franchise par rapport au commerce envisagé,
  - fournir certains renseignements et documents au candidat franchisé notamment le contrat de franchise, la liste des franchisés, les ratios de fonctionnement propres à l'activité (par exemple : chiffre d'affaires moyen de la première année, la marge brute, le résultat moyen et le compte de résultat prévisionnel).

• Sélection du franchisé
  Le franchiseur sélectionne et n'accepte que les franchisés qui, d'après une enquête raisonnable, auraient les compétences requises (formation, qualités personnelles, capacités financières) pour l'exploitation de l'entreprise franchisée. La considération de la personne est indispensable pour la conclusion et l'exécution du contrat de franchise.

Franchise_2012.pdf