Implantation d'une société étrangère en France : bureau de liaison, succursale, filiale : Réglementation

Une société étrangère qui souhaite s'implanter en France dispose de plusieurs possibilités :

  • Le bureau de liaison
    Le bureau de liaison doit avoir un représentant en France (salariés recrutés en France ou salariés détachés de la société étrangère ou dirigeant de la société étrangère). 
    Le bureau de liaison a uniquement pour objet de :
    - prendre des contacts,
    - de recueillir des informations,
    - de fournir des renseignements pour le compte de la société mère,
    - d'assurer la publicité de la société mère.
    Aucune autonomie et aucune activité commerciale en France : pas d'achat, pas de vente.
    Pas d'imposition à la taxe professionnelle ni à l'impôt société.

    Attention : si l'activité du bureau de liaison ne se limite pas à la prospection ou à la publicité et que l'administration fiscale estime qu'elle correspond à celle d'une succursale, la société étrangère sera soumise à tous les impôts français.

  • La succursale
    La direction est assurée par un représentant de la société étrangère.
    La succursale a la possibilité de réaliser des opérations commerciales (achat, vente contrairement au bureau de liaison). Ces opérations doivent être de même nature que celles accomplies par la société étrangère.
    La succursale sera imposée en France sur son activité.
    La succursale n'a pas d'autonomie juridique (exemple : sur les documents commerciaux, doivent apparaître les coordonnées de la succursale mais également celles de la société étrangère...).
    Pas de personnalité morale (exemple : toute dette née de l'exploitation de la succursale est une dette de la société étrangère, impossibilité d'agir en justice en son nom...).
  • La filiale
    La filiale est une société, quelque soit la forme juridique, dont le capital est possédé pour plus de la moitié par une autre société, dite société mère.
    La filiale est juridiquement distincte de la société mère (la société mère ne répond pas des dettes de la filiale), mais en est économiquement et financièrement dépendante.

Implantation_Societes_Etrangeres_2011.pdf