Indice des Loyers Commerciaux (ILC)

Les loyers commerciaux étaient par principe indexés sur l'indice du coût de la construction (ICC). Face à la progression constante de cet indice, un accord interprofessionnel signé le 20 décembre 2007 par des représentants des propriétaires des locaux commerciaux et des commerçants, a défini un nouvel indice des baux commerciaux appelé Indice des Loyers Commerciaux (ILC).

Ce nouvel indice qui se veut plus équitable et plus adapté à la réalité du commerce se compose de 3 indices :

- l'Indice des prix à la Consommation (IPC pour 50 %)

- l'Indice du Coût de la Construction (ICC pour 25 %)

- l'Indice du Chiffre d'Affaires du Commerce de détail en Valeur (ICAV pour 25 %).

Chacun des indices composant l'ILC est calculé en moyenne :

- sur 12 mois consécutifs pour les prix à la consommation et le chiffre d'affaires qui sont des indices mensuels

- sur 4 trimestres consécutifs pour le coût de la construction qui est trimestiel.

Pour établir ces moyennes, le dernier mois (ou trimestre) considéré correspond au dernier mois du trimestre (ou au trimestre) de calcul de l'ILC. Chaque moyenne ainsi calculée, de même que l'ILC, est exprimée en retenant la référence 100 au premier trimestre 2008.

 

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que ce nouvel indice, l'ILC, pourra valablement être substitué à l'ICC dans les contrats de bail. Le choix de l'indice (ILC ou ICC) relève de la liberté contractuelle, il n'est pas imposé par le code de commerce.

Le décret d'application du 4 novembre 2008 précise que l'ILC est publié trimestriellement par l'INSEE. Il fixe également la liste des activités pouvant bénéficier de cet indice (nouvel article D112-2 du code monétaire et financier).

  

Consultation des valeurs de l'indice

 

Informations complémentaires sur le calcul de l'indice

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