La réglementation relative aux investissements étrangers en France (à savoir notamment la création d'une entreprise nouvelle par une entreprise étrangère, acquisition d'une branche d'activité d'une entreprise de droit français par une entreprise de droit étranger, opération en capital d'une entreprise de droit français par une entreprise de droit étranger...) distingue les investissements :

- soumis à une déclaration administrative

- soumis à une autorisation préalable

- dispensés de déclaration administrative et d'autorisation préalable

- soumis à une déclaration à des fins statistiques.

Pour obtenir davantage de renseignements concernant la réglementation (notamment pour les secteurs dits "sensibles"), pour effectuer les déclarations administratives, pour solliciter les autorisations préalables, contacter le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale du trésor.

Pour procéder aux déclarations à des fins statistiques, contacter la Banque de France - Direction de la Balance des paiements.