La loi de finances 2004 instaure au profit des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) un régime fiscal et social de faveur.
Ce régime concerne les entreprises existantes au 1er janvier 2004 et les entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

La loi de finances pour 2008 a étendu ce dispositif aux jeunes entreprises universitaires (JEU) à compter de 2009.

Conditions d'accès :
Peuvent prétendre aux aides, les entreprises individuelles ou les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) :

• exerçant une activité nouvelle,
• créées depuis moins de 8 ans,
• dont le capital social est détenu à 50% au moins par des personnes physiques,
• répondant aux critères de la PME c'est-à-dire avoir moins de 250 salariés, un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros et un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros,
• ayant réalisé des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% de leurs dépenses totales.

Pour bénéficier du régime des Jeunes Entreprises Universitaires (JEU), les entreprises doivent :

• avoir une activité principale de valorisation des travaux de recherche effectués au sein d’un établissement d’enseignement supérieur et auxquels ont participé les dirigeants ou associés,
• être dirigées ou détenues directement à hauteur de 25 % au moins par des étudiants ou des personnes détentrices d'un Master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans OU des personnes participant à des activités d'enseignement ou de recherche
• avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement d’enseignement supérieur.

Mise en oeuvre :
Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier :

• d'une exonération, pendant 8 ans maximum, des cotisations sociales patronales liées à l'emploi de personnes participant à l'activité de recherche :
  - chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et personnels chargés des tests préconcurrentiels ;
  - mandataires sociaux participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise et relevant du régime général de sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL ou SELARL, Président-directeur et directeurs généraux de SA, dirigeants de SAS).
  Depuis le 1er janvier 2011, l'exonération des cotisations patronales ne s'applique que dans la limite d'un double plafonnement :
• un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 smic (6141.50 euros)
• un plafond annuel de cotisations par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106056 euros pour 2011).
• d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) : La loi de finance pour 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, la période d’exonération totale  et la période d’exonération partielle de 50% sont chacune fixée à 12 mois. Le régime antérieur prévoyait 3 ans d’exonération totale puis 2 ans d’exonération partielle.
• d'une exonération de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période au cours de laquelle la société soumise à l'IS a la qualité de jeune entreprise innovante,
• d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de la cotisation foncière des entreprises pendant 7 ans et sur délibération des collectivités territoriales,
• d'une exonération des plus-values de cession à condition que le cédant ait détenu ses titres pendant au moins 3 ans pendant la période d'éligibilité à ce régime fiscal de faveur.

Informations complémentaires :

• Sur le site Internet des Impôts (http://www.impot.gouv.fr/), rubrique Documentation, Accédez à la documentation fiscale, puis saisir JEI dans le moteur de recherche.