Définition :

La contrefaçon consiste généralement dans le fait d'avoir porté atteinte à un droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle et notamment d'avoir reproduit une marque de fabrique sans l'autorisation du titulaire du droit.

• La sanction peut être :
  - civile : interdiction d'utiliser la marque, dommages et intérêts en cas de préjudice,
  - pénale : emprisonnement et amende avec des peines complémentaires telles que la fermeture temporaire ou définitive, la confiscation des produits, l'affichage du jugement, etc article L.716-9 s. du Code de la propriété intellectuelle.
• La répression est réalisée, pour une marque uniquement (et non en ce qui concerne modèle, dessin et brevet), par la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou par la Direction départementale des populations pour certains départements (ex-DDCCRF).
• Observatoire et surveillance
  L'Union des Fabricants http://www.unifab.com/, association de lutte anti-contrefaçon, propose des services aux entreprises : publications, communications juridiques, colloques, service de surveillance des dépôts de marques. Elle regroupe des entreprises françaises et des fédérations professionnelles tous secteurs d'activités confondus et constitue un observatoire sur la protection des droits de propriété intellectuelle, un espace d'informations et d'échanges.

Informations complémentaires

• Sur le site Internet de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) http://www.acfci.cci.fr/ qui propose des fiches pratiques pour se protéger de la contrefaçon (Entreprises, Innovation et technologies, Guide "Contrefaçon: comment vous protéger?").
• Sur le site Internet de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects http://www.douane.gouv.fr/, Rubrique Vous recherchez, Une information sur le site, saisir "contrefaçon", puis choisir "Déceler un produit de contrefaçon vous prémunit de ses dangers ! Quelques indices peuvent vous y aider …".
• Sur le site Internet de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle http://www.wipo.int.
• Sur le site Internet de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle http://www.cncpi.fr/.
• Sur le site Internet de l'Office européen des Brevets http://www.epo.org.
• Sur le site Internet du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle http://www.ceipi.edu/.
• Sur le site Internet de l'Institut National de la Propriété Industrielle http://www.inpi.fr/.