Mentions obligatoires sur tous documents commerciaux (facture, bon de commande, courrier...) : papier à en-tête
Toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit indiquer :
- sur tout document destiné à un tiers (factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires...),
- sur toutes les correspondances et les récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
- sa dénomination sociale,
- sa forme juridique (pour les sociétés),
- son capital social (pour les sociétés),
- l'adresse du siège social et de l'établissement le cas échéant,
- son numéro unique d'identification (SIREN),
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
- le n° TVA intracommunautaire (facultatif sauf sur les factures),
- son code APE (NAF) : non obligatoire mais recommandé.
Les auto-entrepreneurs, dispensés d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés par la loi du 4 août 2008, doivent indiquer sur leurs documents commerciaux :
- le numéro d'identification (SIREN) suivi de la mention "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce",
- l'adresse de l'entreprise,
- pour les factures, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", sous le montant total HT,
- pour plus d'informations, voir le document lié (bas du Tableau récapitulatif).
