Mesures fiscales pour les dirigeants et associés
Des allègements fiscaux sont prévus, sous certaines conditions, pour les dirigeants et associés.
Ces aides sont :
- Les contribuables qui investissent au capital de petites entreprises peuvent bénéficier d'une réudction d'impôt sur le revenu à compter du 1 janvier 2012 . Les entreprises concernées doivent :
- être en phase d'amorçage de démarage ou d'expansion
- employer moins de 50 salariés
- avoir un chiffre d'affaire et un total de bilan inférieur à 10M d'euros en cours d'exercice
- être soumise à l'IS
- 50% de son capital doit être détenu pour des personnes physiques
- avoir un effectif d'au moins 2 salariés à la clôture de son exercice.
La réduction d'impot est égale à 18 % des versements effectués, pris dans la limite annuelle de 50 000 euros pour les personnes seules ou 100 000 euros pour les couples.Article 199 terdecies-0 A - Réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune pour les souscriptions au capital d’une PME (lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital). Pour les souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010, le montant de la réduction d'ISF est égal à 50 % de l'apport en nature ou en numéraire effectué , dans la limite de 45 000 euros. Pour les souscriptions effectuées avant le 13 octobre 2010, le montant de la réduction est égal à 75 % de l'apport, dans la limite de 50 000 euros. Réduction soumise à diverses conditions (garder les parts pendant 5 ans minimum, ne pas avoir obtenu de garantie de capita en contrepartie de la souscription…).
- Réduction d'impôt sur le revenu accordée aux personnes physiques qui s'endettent pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une PME.
Réduction = 25% du montant des intérêts d'emprunt. pour des emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2011 (article 199 terdecies – O B du CGI). - Déduction, au titre des frais professionnels, des intérêts d'emprunt, frais et charges supportées pour l'acquisition ou la souscription de titres de société.
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Réduction de l'IR pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). Réduction = 25 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.
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Avantages fiscaux pour les intérêts des sommes versées sur les comptes courants des associés.







