1 - Participation des entreprises :

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés (dans le cadre de l’alternance, du plan de formation, des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation et du congé individuel de formation). L'entreprise verse une contribution à l'OPCA dont elle dépend :

• Qui est assise sur la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale (montant indiqué sur la DADS, déclaration annuelle des données sociales),
• Dont le taux varie selon l’effectif de l’entreprise : moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus, un dispositif étant en outre prévu pour atténuer les effets de seuil. Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent, dans certains cas, affecter directement cette contribution au financement des actions de formation qu’elles réalisent.

 Taux de participation en fonction du nombre de salariés :

• Employeurs de moins de 10 salariés :
  - 0,55% de la masse salariale brute, pour les salaires versés à compter du 1er janvier de l’année précédant l’année de versement, dont 0,15% au titre du DIF et de la professionnalisation versés à l’OPCA, et 0,40% versés au titre du plan de formation.
  Les versements s'effectuent obligatoirement auprès d'un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) interprofessionnel ou de branche, suivant l'activité de l'entreprise.
  - 1% des salaires versés aux salariés employés en CDD  est versé au Fongecif au titre du CIF-CDD
• Employeurs de 10 à 19 salariés :
  - 1,05 % de la masse salariale brute, dont : 
     * 0,15 % finance les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation, ainsi que les frais de formation et frais annexes engagés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) .
  Cette cotisation doit être versée à un OPCA interprofessionnel ou de branche.
     * 0,9 % est affecté au plan de formation des salariés et au DIF, aux bilans de compétence et à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à la rémunération du contrat ou de la période de professionnalisation...
  - 1% des salaires versés aux salariés employés en CDD est versé à l’OPACIF de l’entreprise au titre du CIF CDD.
• Employeurs de 20 salariés et plus :
  - 1,6 % de la masse salariale brute, dont :
     * 0,5 % finance les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation, ainsi que les frais de formation et frais annexes engagés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) .
  Cette cotisation doit être versée à un OPCA interprofessionnel ou de branche.
     * 0,9 %est affecté au plan de formation des salariés et au DIF, aux bilans de compétence et à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à la rémunération du contrat ou de la période de professionnalisation...
     * 0,2 % au titre du congé-formation. L'entreprise verse la totalité de sa contribution à l'OPACIF régional ou professionnel dont elle relève.
  - 1% des salaires versés aux salariés employés en CDD est versé à l’OPACIF de l’entreprise au titre du CIF CDD.

Afin d'atténuer les effets de franchissement des seuils, la législation organise un lissage à l'occasion des passages à 10 salariés et à 20 salariés.

Les formalités et le délai à respecter :

• Quel que soit le mode de gestion appliqué, les entreprises doivent rendre compte à l’administration de l’utilisation de leur participation obligatoire, selon un calendrier précis, par le biais d’une déclaration fiscale, connue sous le numéro « 2483 » pour les entreprises de 10 salariés et plus (Cerfa n° 11168*08). Par mesure de simplification, les données relatives à la participation des employeurs de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue (FPC), qui figuraient auparavant sur une déclaration n° 2486, sont désormais intégrées à la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
• L’assiette de calcul de la participation est constituée des rémunérations versées par l’employeur au cours de l’année civile précédant l’année de versement des cotisations. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces obligations. 

Nouveau : Versement au fonds de sécurisation des parcours professionnels.
A la suite de la réforme de la formation professionnelle (novembre 2009), les OPCA et les OPACIF doivent reverser chaque année au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) un pourcentage de leur collecte au titre de la participation Formation continue des entreprises (Plan, Professionnalisation/DIF, CIF et CIF-CDD). Pour l’année 2012, un arrêté du 22 novembre 2011 a fixé ce pourcentage à 10 %.
A cette fin, les employeurs de 10 salariés et plus doivent verser avant le 1er mars un pourcentage de leur participation formation continue, le cas échéant, au titre du plan de formation, en application de l’accord en vigueur dans leur branche. Ce versement doit être effectué auprès de l’OPCA auquel ils versent leur cotisation DIF/Professionnalisation.

2 - Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants :

Pour les commerçants et les professions libérales, la contribution à la formation professionnelle correspond à 0,15 % du plafond de la sécurité sociale (soit 53 euros pour 2011 payable en 2012) ou, avec un conjoint collaborateur ou associé, à 0,24 % (soit 85 euros  pour 2011 payable en 2012).
En cas de revenu professionnel inférieur à 4 670 euros en année N-2, le professionnel indépendant est exonéré de la CFP.
La contribution à la formation professionnelle est à verser :

• Au RSI pour les commerçants
• A l’Urssaf pour les professions libérales.

La contribution à la formation professionnelle est versée en février de chaque année, au titre de l’année précédente.

3 - Contribution à la formation professionnelle due par les auto-entrepreneurs :
Avant 2011, les auto-entrepreneurs pouvaient bénéficier de la formation professionnelle continue mais étaient dispensés du versement de la contribution afférente.

A compter de 2011, pour bénéficier du droit à la formation professionnelle continue, les auto-entrepreneurs doivent acquitter une contribution dont le montant, fixé en fonction de leur chiffre d’affaires, varie selon leur activité :

• Commerçants : 0,1 % du montant annuel du chiffre d'affaires de l'année précédente.
• Profession libérale : 0,2 % du montant annuel du chiffre d'affaires de l'année précédente.
  La contribution est due quel que soit le montant de chiffre d’affaires déclaré.