Permis d'exploitation pour les débits de boissons et permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Activités concernées par le permis d'exploitation :

  • Toute personne qui exploite (personnellement et effectivement) un débit de boissons, ou qui  souhaite déclarer l’ouverture, la translation, la mutation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place* de 2ème 3ème ou 4ème catégorie selon la licence ( II III IV ainsi que la  licence de restaurant) dont il dispose doit justifier d’un "permis d'exploitation" obtenu après avoir suivi une formation obligatoire et spécifique. 
    *La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
  • Les loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliséees doivent à partir du 1er juin 2013 justifier d'un permis d'exploitation.

    Remarque : Le Permis d’exploitation n’est pas exigé pour un débit de boissons temporaire.

Formation :

  • Cette formation est d'une durée minimale de 20h réparties sur 2,5 jours.
  • Elle est réduite à 6h lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant,
  • et à 7h pour les chambres d'hôtes (à l'issue de la formation, délivrance d'une attestation "loueur de chambres d'hôtes" qui vaut permis d'exploitation).

Procédure :

 

Durée de validité :Le permis d'exploitation est valable pour 10 ans.

  • Une mise à jour des connaissances sera nécessaire pour obtenir une nouvelle prolongation de 10 ans (1 jour de stage, 6 heures).

Obligations :
Le permis d'exploitation devra être présenté à la Mairie et il sera impossible d'obtenir le transfert de licence sans ce justificatif.

Organismes de formation :
Les organismes de formation qui souhaitent obtenir l’agrément pour dispenser ces formations doivent déposer une demande auprès du  Ministère de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Les informations nécessaires pour obtenir les demandes d’agrément sont précisées dans le décret Article R3332-6 Décret N° 2011-869 du 22 juillet 2011

 

Activités concernées par le permis de vente de boissons alcooliques la nuit :