Le prêt à la création d'entreprise (PCE) aide à financer les petits projets, notamment pour constitution du fonds de roulement, frais de démarrage. Les achats de fonds de commerce sont éligibles, sans attendre l'attribution du N° Siren qui intervient postérieurement à l'achat.

Conditions d'accès :

• Sont concernées les entreprises (personnes physiques ou morales) en phase de création (Siren attribué) et n'ayant pas encore bénéficié d'un financement égal ou supérieur à 2 ans.
• Sont exclues les activités suivantes : agriculture, intermédiation financière, promotion ou location immobilière.
• Le PCE doit obligatoirement être accompagné d'un concours bancaire supérieur à 2 ans, dont le montant est au moins égal à 2 fois le montant du PCE.
• Le total du plan de finacement ne doit pas dépasser 45 000 euros (PCE + prêt auquel il est adossé + éventuellement NACRE), sinon il n'y a plus possibilité d'avoir le PCE.
• Le PCE peut se cumuler avec NACRE dans la limite du concours bancaire associé.
• En Zone Urbaine Sensible (ZUS), le prêt bancaire associé minimum est égal à celui du PCE.
• Les créateurs ne doivent pas être déjà installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société.
• Les créateurs ne doivent pas non plus être interdits bancaires.

Mise en oeuvre :

• S'adresser directement à sa Banque ou à une association d'aide et d'accompagnement à la création

Conditions financières :

• Montant : 2 000 à 7 000 euros
• Durée : 5 ans (2 ans dans les ZUS et Dom-Tom)
• Taux identique à celui de la banque sur son concours
• Sans garantie ni caution personnelle du créateur
• 6 mois de différé d'amortissement du capital, + 54 échéances mensuelles constantes à terme échu

Informations complémentaires :

• Sur le site Internet d'Oseo dédié au Prêt à la création d'entreprise http://www.pce.oseo.fr/