Profession libérale
Une personne exerçant une activité libérale est une personne qui exerce une profession dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle (conseil, architecte, avocat, médecin...).
Obligations sociales :
- Les professionnels libéraux relevant des travailleurs indépendants sont assujettis au paiement :
-des allocations familiales
-des cotisations d'assurance maladie-maternité
-des cotisations retraite et invalidité-décès
-de la CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et de la contribution à la formation. - Lorsque l'activité est exercée sous forme de société, les régimes sociaux peuvent être différents en fonction de la forme juridique et de la position tenue par le dirigeant au sein de la société.
- NB : Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du RSI (au niveau du régime de retraite) peuvent être auto-entrepreneurs (régime du micro-social simplifié : « pas d’encaissement, pas de cotisation ).
Obligations fiscales :
- TVA
Les opérations relevant de l'exercice d'une activité libérale sont en principe soumises à la TVA sauf pour certaines activités qui en sont exonérées. - Imposition des bénéfices
Les professions libérales sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC ou à l'impôt sur les sociétés en fonction de leur forme juridique.
Informations complémentaires :
- Sur le site Internet de l'URSSAF http://www.urssaf.fr, rubrique Espace indépendants, Documentation, Guides-Chartes-Convention, Guides, Profession libérale (information sur la protection sociale).
- Les professionnels libéraux peuvent contacter avec profit les organisations professionnelles propres à leur branche d’activité.
