Redressement judiciaire
Suite à la déclaration de cessation des paiements, une procédure collective est ouverte : la conciliation, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire est prononcée si le Tribunal croit en la survie de l'entreprise par la mise en place d'un plan de continuation ou de cession.
Mise en oeuvre :
- Le jugement d'ouverture
Le Tribunal va désigner l'administrateur judiciaire, le représentant des créanciers et le représentant des salariés.
Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publicité, par le greffe du Tribunal, au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.), au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C) et dans un journal d'annonces légales.
A la suite du jugement d'ouverture s'ouvre une période d'observation.
- La période d'observation
Elle dure six mois et est renouvelable une fois à la demande du Procureur de la République. Au cours de celle-ci, l'activité de l'entreprise est maintenue, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues. A la fin de cette période, l'administrateur élabore un rapport comportant un bilan économique et social de l'entreprise et un plan de redressement. Le rapport est ensuite transmis au tribunal.
- Le plan de redressement
Il prévoit :
- soit le plan de continuation qui définit les modalités de règlement du passif suivant un échéancier. L'entreprise va poursuivre son activité en respectant l'échéancier de paiement qu'a défini le plan.
- soit le plan de cession qui a pour but de maintenir les activités et les emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif en réalisant la cession totale ou partielle de l'entreprise.
Si ces plans ne sont pas respectés, la liquidation judiciaire peut être prononcée.
