L'article 1er de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré, depuis le 1er janvier 2009 un nouveau régime micro-social.

Conditions d'accès :

Tous les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale peuvent opter pour ce régime quelle que soit la date de création de leur entreprise à la condition que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas en 2011 (au prorata des mois exercés la première année) :

 
- 81 500 euros HT pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement
- 32 600 euros HT pour les prestations de service

Mise en oeuvre :

Chaque trimestre ou chaque mois le micro-entrepreneur déclare au RSI (Régime Social des Indépendants) le chiffre d'affaires HT qu'il a réalisé au cours de cette période.

Il sera d'autre part dispensé de fournir une déclaration annuelle des revenus auprès du RSI.

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations variable selon l'activité exercée :

- 12 % du CA HT pour les personnes dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets,fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
- 21,30 % du CA HT pour les prestataires de services relevant des BIC
- 18.30 % du CA HT pour les professions libérales (BNC).

INTERET : Si le chiffre d'affaires est nul l'entrepreneur n'aura pas de cotisation minimale à verser. Il n'aura pas non plus à verser les cotisations provisionnelles calculées sur son revenu de l'avant-dernière année.

ATTENTION : L'option pour le régime micro-social doit être formulée auprès du RSI au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour une application l'année suivante pour les entreprises déjà en activité. Les créateurs, quant à eux, peuvent opter dans les trois premiers mois qui suivent celui de la date de début d'activité.

L'option peut-être exercée soit sous format papier (formulaire disponible sur le portail http://www.lautoentrepreneur.fr/) adressé au RSI, soit en ligne à partir du même site.

L'option est valable 1 an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du RSI au plus tard le 31 décembre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

Remarques :
En cas de déclaration d'un chiffre d'affaires nul pendant 36 mois civils ou 12 trimestres civils consécutifs le régime micro-social cesse de s'appliquer (Article L133-6-8-1 du code de Sécurité Sociale).