Il existe trois régimes d'imposition :

• la micro entreprise,
• le réel simplifié ou mini réel,
• le réel normal.

Mise en oeuvre :

• Les entreprises nouvelles disposent d'un délai de 3 mois à compter de la date du début de leur activité pour exercer l'option (choix du régime d'imposition) ; à défaut elles sont soumises de plein droit au régime normal. L'option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

•  Le choix du régime fiscal varie en fonction de l'activité et du chiffre d'affaires annuel.

 - Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées, à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hôteliers, loueurs en meublés) 

- Autres activités, essentiellement prestation de services

L'option pour le versement fiscal libératoire est soumise à conditions.

Obligations comptables :

Les principales différences entre ces différents régimes se situent au regard des obligations déclaratives et comptables.

• Les entreprises ayant opté pour le régime de la micro entreprise ou le versement fiscal libératoire sont soumises à des obligations comptables simplifiées. Elles sont notamment dispensées d'établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Pour plus de détails, consulter la note sur le régime de la micro entreprise.
• Les entreprises soumises au réel simplifié sont dans l'obligation de tenir les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes.
• Les entreprises soumises au réel normal sont tenues :
  - de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise,
  - de procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois,
  - d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.