Société à responsabilité limitée (SARL)
Caractéristiques juridiques :
- Capital social
ll n'y a plus de capital minimum imposé. Le capital est fixé librement dans les statuts par les associés. Il doit être libéré (c'est-à-dire versé sur le compte ouvert au nom de la société en formation) à hauteur d'au moins 20% lors de la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans. - Associés
2 minimum - 100 maximum (ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 qui augmente le nombre maximum d'associés de 50 à 100). - Responsabilité des associés
Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport sauf si des garanties personnelles ont été données. -
Dirigeant
La gestion est assurée par un gérant unique ou par des co-gérants, associés ou non.
- Rémunération du gérant
Le gérant peut ou non être rémunéré. La fixation de la rémunération ainsi que la modification doit être décidée par les associés en assemblée générale ordinaire. Il n'existe pas de plafond minimum ou maximum (mais la rémunération ne doit pas être excessive par rapport à la situation financière de la société). - Responsabilité du gérant
Il engage sa responsabilité civile (pour faute de gestion), pénale (infraction au droit pénal des sociétés) et commerciale.
Caractéristiques sociales :
- Gérant non associé rémunéré et gérant minoritaire ou égalitaire (gérant détenant au plus 50% du capital social) rémunéré : régime général de la sécurité sociale (si non rémunéré, pas de cotisation sociale mais en contrepartie pas de protection sociale).
- Gérant majoritaire (gérant détenant plus de 50% du capital) : régime des travailleurs non salariés.
Caractéristiques fiscales :
- Le bénéfice de la société est soumis en principe à l'impôt sur les sociétés : taux de droit commun à 33,33%. Il est possible d'avoir un taux réduit de 15% dans la limite de 38 120 euros de bénéfices.
- La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 introduit la possibilité pour les SARL d'opter pour l'impôt sur le revenusi ces dernières remplissent les conditions suivantes :
- société non cotée employant moins de 50 salariés,
- chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
- droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeants de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
Cette option, qui nécessite l'accord de tous les associés, est applicable aux SARL ouvrant leur exercice comptable à compter du 5 août 2008.
Expert comptable :
- Même si cela peut être conseillé, il n'y a pas d’obligation d’avoir un expert comptable pour certifier le bilan annuel dans une SARL. Le chef d’entreprise peut lui-même faire son bilan s’il en a les compétences.
- Toutefois, il y a obligation d’avoir un commissaire aux comptes si deux des trois conditions suivantes sont réunies :
Total du Bilan : 1 550 000 euros
CA ht : 3 100 000 euros
Nombre moyen de salariés : 50
Fiches connexes
Société civile immobilière (SCI)
Société de fait ou société créée de fait : Réglementation
Société d'exercice libéral (SEL)
Société en nom collectif (SNC) : Règlementation
Société par actions simplifiée (SAS)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Sociéte européenne (SE) et Société européenne créée en France







