La loi du 2 août 2005 en faveur des PME comprend des dispositions visant à améliorer la situation du conjoint du chef d'entreprise qui participe à l'activité, notamment en lui imposant de choisir un statut et d'adhérer à titre personnel à un régime d'assurance vieillesse. Depuis le 6 août 2008, ces différentes dispositions, jusqu'à présent réservées au conjoint (marié), sont dorénavant applicables au partenaire "pacsé", lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité (loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008) (article L121-4 et suivants du Code de commerce).

Obligation d'opter pour un statut :

• Jusqu'alors facultatif pour le conjoint du chef d'entreprise, le choix est rendu obligatoire entre les statuts suivants :
  - conjoint salarié : le conjoint ou le partenaire pacsé qui est titulaire d’un contrat de travail.
  - conjoint associé : le conjoint ou le partenaire pacsé qui effectue des apports à l’entreprise.
  - conjoint collaborateur : le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération.

Ainsi, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un de ces 3 statuts.

NB : Le statut de conjoint collaborateur est également autorisé au conjoint non associé du gérant associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL dont l'effectif n'atteint pas 20 salariés (article R121-3 du Code de commerce).

NB : le conjoint du chef d'entreprise ne doit pas travailler plus d’un mi-temps en tant que salarié dans une autre entreprise que celle de son conjoint (article R121-2 du code de commerce).

Au moment de la création, le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par son conjoint en effectuant une formalité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) art. R 121-5 du Code de commerce
En cours de vie de l’entreprise :
Lorsqu’un conjoint devient  conjoint collaborateur, une formalité auprès du CFE est nécessaire (le conjoint collaborateur figure sur l'extrait du RCS).
S’il devient conjoint associé (dans une société) ou salarié :
- La mention est effectuée au CFE à l’occasion d’une autre formalité.
- La mention  est effectuée directement au RSI si cette déclaration intervient sans autres modifications.  

Assurance vieillesse :

• Le conjoint collaborateur et le conjoint associé doivent s'affilier personnellement auprès de l'organisme d'assurance vieillesse du chef d'entreprise.

Statut_du_conjoint_2012.pdf