Les émissions de télé-achat sont des émissions consacrées en tout ou partie à la présentation et à la promotion de biens ou de services offerts directement à la vente.

Conditions d'accès :

• Ces émissions sont d'une durée minimum de 15 minutes et ne peuvent pas dépasser au total 3 heures par jour.
• Elles ne peuvent être diffusées qu'entre 0 et 11 heures, ainsi qu'entre 14 et 16 heures. aucune diffusion ne peut avoir lieu le mercredi.
• Les émissions sont diffusées sans pouvoir être interrompues notamment par des écrans publicitaires.
• Elles doivent être clairement énoncées comme telles. Elles doivent être présentées de manière à éviter toute confusion avec d'autres émissions.

Contenu des émissions de télé-achat (présentation des produits) :

• Les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou services dont la publicité est interdite aux services de radio diffusion sonore.
• La présentation des biens ou services offerts à la vente doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne doit pas comporter d'allégation ou d'indications fausses ou de nature à induire le public en erreur.
• Les présentateurs des émissions de télévision doivent veiller à ce que les images, les photos ou les dessins reproduisent fidèlement les objets, produits ou services.
• L'offre doit être claire, rigoureuse, la plus complète possible quant à ses principales composantes : garanties, modalités de vente. Le prix des produits doit être indiqué au consommateur avant la conclusion du contrat.
• Les conditions de commande ne doivent comporter aucune ambiguïté quant aux engagements souscrits.
• La marque ainsi que le nom du fabricant ou du distributeur qui donne sa garantie doivent être précisés lors de la commande.

Délai de rétractation pour le consommateur :

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours qui court à compter de la livraison pour se rétracter (retourner le produit pour échange ou remboursement) sans avoir à payer de pénalités sauf les frais de retour.
 
NB : Les règles relatives aux émissions de «télé- achat» ont été fixées par le CSA dans le but de protéger le téléspectateur contre une télévision trop commerciale et dans le but de protéger le commerce traditionnel.