Pour pouvoir vendre ses produits ou services sur Internet, le professionnel devra ouvrir sa vitrine virtuelle en créant un site web.

Conditions d'accès :

• Identification du professionnel qui doit mentionner :
  - son nom, prénom et domicile s'il s'agit d'une personne physique, la personne morale devant communiquer sa dénomination sociale et son siège social,
  - le nom et les coordonnées de l'hébergeur,
  - le nom du directeur de publication (c'est-à-dire la personne responsable du contenu du site). 
   

• Déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Une déclaration relative aux fichiers de clients et prospects est obligatoire si le service est appelé à traiter des informations relatives à une ou plusieurs personnes physiques identifiables (listing ou annuaire de clients).
 

• Obtention d'un nom de domaine

Pour accéder à l'Internet, l'entreprise doit se faire attribuer un nom de domaine.
- La demande d'enregistrement pour le .fr doit être effectuée auprès d'un prestataire agréé par l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération). La liste des prestataires est disponible sur www.afnic.fr .
- La demande d'enregistrement pour le .com, .net, .org s'effectue auprès d'un prestataire habilité par l'ICANN, sur www.icann.org (société privée américaine qui gère l'attribution des noms de domaine en .com, .net, .org).

- La demande d'enregistrement pour le .eu s'effectue auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité. Une liste de ces bureaux est disponible sur le site d'Eurid http://www.eurid.eu/. Cet enregistrement est ouvert à toute personne résidant dans l'Union européenne ainsi qu'à toute entreprise ou association s'y trouvant.

Mise en oeuvre :

• Obligation d'utiliser la langue française
  
   
• Obligation d'information du consommateur

La loi impose au professionnel la mention d'un certain nombre d'informations notamment :
- les coordonnées du vendeur,
- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
- la durée de la validité de l'offre,
- l'existence du droit de rétractation (c'est-à-dire le droit de renoncer au produit dans les 7 jours à compter de la livraison).