Vente à distance ou vente par correspondance
Obligations de la vente à distance ou vente par correspondance :
- Obligation d’indiquer l’existence du droit à rétractation, ses limites éventuelles et dans les cas ou il ne s’appliquerait pas, l’absence de droit loi Chatel n°2008-3 : Délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison
En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser l’intégralité des sommes versées par le consommateur y compris les frais de livraison.
- Obligation pour le vendeur de faire une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour les fichiers clients automatisés.
