Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, renforcement des conditions fiscales de l’attribution gratuite d’actions… Le Projet de loi de finances 2017 comporte de nombreuses mesures sur les impôts 2017-2018. Voici les détails.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR)
Selon le système en vigueur depuis toujours, vous ne déclarez vos revenus 2016 qu’en mai 2017. Et dans le même contexte, vous ne payez votre IR 2016 qu’au courant de l’année 2017.
Mais à partir de janvier 2018, cet impôt sera désormais prélevé à la source, c’est-à-dire qu’il sera déduit immédiatement du salaire de l’employé chaque mois. Ce prélèvement à la source de l’IR est l’une des mesures phares du Projet de loi de finances (PLF) 2017 voté par le Parlement le mardi 20 décembre dernier.
2017 : année blanche pour l’IR
Suite à l’instauration du prélèvement à la source en janvier 2018, 2017 est décrétée « année blanche » dans le cadre du paiement de l’IR. En effet, vous payerez en 2017 l’impôt pour vos revenus 2016. Et à partir de janvier 2018, votre impôt du mois en cours sera immédiatement retenu par votre employeur de votre salaire à la fin dudit mois.
Qu’en est-il donc des revenus 2017 ? Eh bien, ils sont tout simplement exonérés d’impôt ! Vous ne payerez aucun IR pour vos revenus 2017. Alors, profitez-en.
Attention : vous devez quand même déclarer vos revenus 2017 en mai 2018. Ceci pour que le fisc puisse mettre à jour votre taux d’imposition d’IR.
Calcul du taux de prélèvement à la source
Pour faire plus simple, prenons l’exemple d’un contribuable non mensualisé qui règle son IR en 3 tranches.
En février 2017, il paie un 1er acompte pour son IR. Le fisc calcule le taux d’imposition sur la base de la déclaration des revenus 2015, étant donné que le contribuable n’a pas encore déclaré ses revenus 2016. Au cours du mois de mai 2017, il fait un 2e acompte, toujours avec le taux basé sur les revenus 2015. A la fin du mois de mai 2017, il envoie enfin sa déclaration des revenus 2016 au fisc. Il ne reçoit l’avis d’imposition qu’en août 2017, dans lequel le taux d’imposition des revenus 2016 est précisé, ainsi que le solde d’impôt encore dû. Ce solde doit être réglé en septembre 2017.
C’est le taux d’imposition des revenus 2016 qui est retenu comme taux de prélèvement à la source pour les revenus de janvier à août 2018. Il sera transmis à l’organisme qui va s’occuper du prélèvement à la source en octobre 2017. A partir de septembre 2018, le taux d’imposition sera mis à jour, sur la base de la déclaration des revenus 2017.
Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS)
D’après le Budget 2017, le taux de l’IS va baisser de 33 à 28 %. L’application de cette réforme va toutefois être progressive jusqu’en 2019.
Ce sont d’abord les sociétés atteignant un bénéfice jusqu’à 75 000 € qui vont en profiter dès 2017. Puis en 2018 pour les entreprises ayant un bénéfice jusqu’à 500 000 €. Les sociétés réalisant un résultat annuel de plus de 500 000 € ne peuvent bénéficier de cette baisse de taux qu’en 2019.
Renforcement des exigences sur l’attribution gratuite d’actions (AGA)
Allant à l’encontre de l’avis du pouvoir exécutif, les législateurs ont voté une solution visant à mieux contrôler les actions gratuites. L’abattement permis par la loi Macron reste en place, mais seulement pour les gains annuels de moins de 300 000 €. Au-delà de ce chiffre, les actions gratuites seront soumises à un impôt sur le revenu. Et les cotisations patronales passent de 20 à 30 %, sauf pour les PME qui ne paient pas de dividendes.