Que ce soit une petite ou une grande entreprise, il sera obligatoire dès le 1er janvier 2016, pour toute entreprise, de proposer une complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Cette évolution est issue de la loi de sécurisation de l’emploi datant du 14 juin 213.
Une prise en charge à 50 %
Selon la loi, les entreprises devront donc prendre en charge au moins 50 % du financement de la mutuelle santé pour chaque salarié. Selon une estimation, en moyenne cette prise en charge revient à 20 € par mois et par salarié. Autrement dit, si on prend l’exemple d’une entreprise de 10 salariés, celle-ci devra s’attendre à payer environ 2 400 € par an pour la complémentaire santé de ses employés, et ce, à partir du 1er janvier 2016. Bien sûr, ce chiffre va dépendre du contrat et de la localisation.
Si pour la plupart des PME et des grandes entreprises, ce montant ne devrait pas avoir énormément d’influence, pour un grand nombre de TPE, il n’est pas négligeable.
Les modalités
C’est à l’entreprise de choisir l’assurance chez qui prendre la complémentaire ainsi que les caractéristiques de cette dernière. Cependant, certaines conditions sont à respecter au niveau de la formule. Ainsi, il faut qu’elle corresponde à une valeur de soin d’au moins 125 % par rapport au tarif de la Sécurité sociale lorsque cela concerne les prothèses dentaires. De même, au niveau de l’optique, la prise en charge doit être d’au moins 100 € par an. La formule choisie doit également prendre entièrement en charge tout ce qui est consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, ainsi que le forfait journalier en cas d’hospitalisation.
Le dirigeant d’entreprise doit donc veiller à ce que la complémentaire santé proposée à ses salariés réponde aux différentes conditions minimums.
Une obligation
Actuellement, aucune entreprise n’a l’obligation de proposer une complémentaire santé à ses salariés. Pour le moment, ce genre de services était surtout présent dans de grandes entreprises qui proposaient une mutuelle comme un avantage. A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront obligatoirement proposer une telle solution.
Celles qui ne le feront risquent d’être punies par la justice. Les salariés auront notamment le droit de poursuivre leur entreprise aux prud’hommes si celle-ci ne respecte pas la loi. De plus, des contrôles de l’URSSAF auront lieu pour s’assurer du respect de cette loi, et qui pourront aboutir à des redressements.
Seules les entreprises ayant déjà signé un accord de complémentaire santé avant août 2014 et qui pourront donc profiter d’une année supplémentaire pour se mettre en accord avec la loi, notamment sur les conditions minimums exigées.