Un huissier est amené à établir un constat sur désignation du tribunal ou à la demande d’un particulier pour servir de preuves ou de simples renseignements. Différents types de constats peuvent être rédigés par l’huissier.
Le constat des états des lieux avec un huissier à Orléans
La constatation des états lieux décrit avec précision l’état d’une maison, d’un appartement, d’un local, etc. Elle doit être réalisée à l’entrée et à la sortie. Chaque partie (le propriétaire et le locataire) doit avoir un exemplaire de ce document. Pour tout constat, faites appel à un professionnel.
Le constat de voirie
Le constat de voirie doit être établi avant ou pendant les travaux. Cela permet de prévenir les contestations ultérieures des usagers, des riverains et des tiers divers. Vous pouvez même joindre des photographies au procès-verbal.
Le constat d’affichage de permis de construire
Pour toute nouvelle construction, afficher le permis de construire à l’entrée du terrain est obligatoire. Même si la demande a été refusée, vous devez toujours afficher la décision sur le terrain. Un constat est réalisé par un huissier de votre localité pour vérifier la non-discontinuité de ce panneau. Il descend une première fois sur le site des travaux dès l’affichage du permis de construire. Il revient une deuxième fois 1 mois après la publication. Il vérifie une troisième fois 2 mois à compter de l’affichage.
Le constat des troubles du voisinage
Les troubles de voisinage d’atteintes au droit de propriété, à l’environnement ou à la vie privée sont sanctionnés par la loi. L’huissier se doit juste de rapporter les faits et de les établir dans un procès-verbal de constat. Il informe ensuite le dénonciateur.
Le constat dans les relations familiales
L’huissier est amené à dresser un constat en cas de succession, de donation, de séparation ou de divorce. Le manquement d’un ex-conjoint à ses obligations peut être également mentionné sur la constatation.