Définition :

Statut qui permet, à compter du 1er janvier 2009, à une personne de créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2010 (au prorata des mois exercés la première année) :

• 80 300 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement
• 32 100 euros HT pour les prestations de services

ATTENTION : Certaines activités sont exclues de ce statut.

L’auto-entrepreneur bénéficiera  :

• D’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans
• D’une exonération de TVA
• D'un régime micro-social simplifié
• Et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (ancienne taxe professionnelle).

Comment se déclarer auto-entrepreneur ?
En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises :

• Pour l’exercice d’une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie
• Pour l’exercice d’une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat
• Pour l’exercice d’une activité libérale, auprès de l'Urssaf

La déclaration peut également s’effectuer sur Internet : www.lautoentrepreneur.fr

L’entreprise créée sous forme l’auto-entrepreneur :

• Aura un numéro SIREN (un certificat d’entreprise AVISIR est attribué par l’INSEE)
• N'est pas dispensée de remplir les conditions légales ou réglementaires imposées si son activité est réglementée. Les règles d'incapacités commerciales subsistent également (ex: non-condamnation...)

Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?
C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Dans ce régime, l'auto-entrepreneur a la possibilité de payer ses charges sociales (mensuellement ou trimestriellement) en fonction du chiffre d'affaires effectivement réalisé. Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui est fixé à :

• 12 % pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement
• 21,30 % pour les prestations de services
• 18,3 % pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse)

Il est possible de réaliser une estimation des charges, à partir du site Internet de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) : http://www.apce.com

Ces taux sont réduits durant les trois premières années pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE à compter du 01/05/2009. Tableau donnant le taux de cotisations sociales en fonction de l'activité et de la date d'affiliation (voir le document lié : « Le point sur le régime de l'auto-entrepreneur URSSAF 2010 ».
Aucune cotisation n’est à payer, s’il n’y a pas d’encaissement. Aucune régularisation n’est à prévoir l’année suivante.

Comment l’auto-entrepreneur déclare et paye ses charges sociales ?
Une option mensuelle ou trimestrielle, pour ce régime devra :

• Etre formulée sur la déclaration de création déposée au CFE
• Ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’activité
• Ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante. Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle. Un formulaire permet de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.
  Une déclaration par Internet est également possible à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

Quelles sont les obligations fiscales ?
Le régime fiscal est celui de la micro-entreprise. A ce titre, il n’y a pas de facturation de TVA et il est possible de choisir entre deux modes d'imposition à l’impôt sur le revenu (IR) :

• Le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire  de l’impôt sur le revenu)
• Le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.

En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il y a également exonération de la cotisation foncière des entreprises (ancienne « taxe professionnelle ») l'année de la création de l’entreprise et les deux années suivantes.
 
Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Le montant de l’IR correspond à un pourcentage des recettes encaissées au cours de la période choisie (chaque mois ou chaque trimestre) :

• 1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement,
• 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• 2,2 % pour les activités libérales

L’impôt sur les bénéfices n’est pas à payer l’année suivante. Pour y prétendre, l’option pour le régime micro-social simplifié est à choisir. Le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 25 926 euros par part de quotient familial, soit 25 926 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 51 852 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :

• Etre formulée sur la déclaration de création de l’activité déposée au CFE
• Ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Quelles sont les obligations comptables ?
Elles sont allégées. Un livre journal détaillant les recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats.
L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services devront être conservées.
Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur les factures de l’auto-entrepreneur.

Comment protéger les biens personnels des risques liés à l’activité ?
En effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de la résidence principale mais également de tous les biens composant le patrimoine immobilier de l’auto-entrepreneur non affectés à usage professionnel.

Que se passe t-il en cas de dépassement de seuil de chiffre d’affaires ?
Il est possible de continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro- entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 88 300 euros pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, ou 34 100 euros pour une activité de services. Pendant cette période, il est toujours possible de bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro-¬social et micro-fiscal simplifiés (versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

Informations complémentaires :

• Sur le site Internet des CCI dédié à l'auto-entrepreneur http://www.auto-entrepreneur.cci.fr
• Voir le document lié : "Le point sur le régime de l'auto-entrepreneur" de l'URSSAF
• Numéro de téléphone national proposé par l'Acoss et la caisse nationale RSI : 0821 08 60 28 (numéro indigo). Service ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h30.