Création d'une entreprise de travail temporaire (agence d'intérim, agence intérimaire)

L'entreprise de travail temporaire a pour activité exclusive de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs des salariés qu'elle embauche et rémunère en fonction d'une qualification convenue avec l'utilisateur.

 

Conditions d'accès :

  • Faire une déclaration préalable obligatoire auprès de l'Unité territoriale de la DIRECCTE.
  • Avoir une garantie financière qui résulte d'un engagement écrit de caution de la part d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier
    Cette garantie financière est calculée en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, mais ne peut être inférieure à un montant fixé par décret, soit à 119 014 euros pour l'année 2014 (décret 2013-1246 du 27 décembre 2013)
  • Exercer cette activité de manière exclusive.