Transport public routier de personnes : Réglementation

Définition : Transport par route de personnes au moyen de véhicules motorisés, d’une capacité minimale de 4 places (conducteur compris), offert au public ou à certaines catégories d’usagers, contre rémunération, payé par la personne transportée ou par l’organisateur du transport.
Le service peut être régulier (desserte urbaine ou extra-urbaine, transport scolaire) ou à la demande des usagers (transport de groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même).

Ne rentrent  pas dans cette catégorie :

  • Les taxis,
  • Les entreprises de services à la personne agréées proposant une prestation d’aide à la mobilité qui doit  obligatoirement être  incluse dans une offre globale de services à la personne.

Condition d’accès :
Inscription sur le registre électronique national des transporteurs (articles L3113-1 et s du Code des transports).
Pour cela l'entreprise doit : 

  • Disposer d’un établissement :
    A compter du 31 décembre 2011 (Arrêté du 28 décembre 2011), les entreprises de transport doivent disposer dans l'Etat où elles sont établies de locaux contenant les documents en rapport avec l'activité et mis à la disposition des agents de contrôle.
  • Avoir un gestionnaire de transport (Arrêté du 28 décembre 2011) qui dirige effectivement en permanence l'activité de transport. Cette personne doit :
    - résider dans l'Union européenne
    - remplir les conditions de capacité professionnelle.  L’attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée peut s'obtenir de trois manières différentes  :examen annuel, équivalence de diplôme, équivalence professionnelle (Arrêté du 28 décembre 2011).
    - Justifier d'un lien réel avec l'entreprise. Il peut s'agir soit :
    * dans une entreprise individuelle, du chef d'entreprise qui assume lui-même de telles fonctions,
    * du conjoint du chef d'entreprise, de son partenaire pacsé ou d'une personne ayant un lien de parenté direct avec lui (descendant ou ascendant), si l'entreprise a un caractère familial et si elle utilise au maximum 5 véhicules, y compris à temps partiel.
    * d'un salarié s'il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature y afférentes et s'il est employé au niveau de l'encadrement, en percevant une rémunération correspondante, telle que prévue par la convention collective du transport,
    * d'un dirigeant de l'entreprise (gérant, président de SAS), exerçant cette fonction en étant rémunéré et ayant statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou ayant reçu une délégation à cet effet. Cette délégation peut être limitée aux missions attachées à la fonction de gestionnaire de transport et doit avoir été acceptée par les instances délibératives de l'entreprise (ex : assemblée des associés dans une SARL).
  • Disposer de la capacité financière :
    L’entreprise doit disposer des ressources nécessaires pour démarrer et exercer son activité. Le montant exigé est de :
    - pour les véhicules excédant 9 places : 9000 euros pour le premier véhicule, et 5000 euros pour les véhicules suivants,
    - pour les véhicules n’excédant pas 9 places : 1500 euros par véhicule.
    Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant exigible.
  • Satisfaire à la condition d’honorabilité :
    La condition d’honorabilité doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux, et le gestionnaire de transport qui détient l’attestation de capacité professionnelle et dirige de ce fait l’activité de transport. Une seule personne peut être à la fois le responsable légal et le gestionnaire de transport.
    La condition d’honorabilité consiste à ne doit pas avoir été condamné pour certaines infractions aux réglementations du transport, du travail ou de la sécurité routière et ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle.

Mise en oeuvre :

  • Si les conditions d’accès sont remplies, l’entreprise adresse une demande d’autorisation d’exercer auprès de la DREAL au moyen de l’imprimé Cerfa n° 14557
  • La DREAL délivre une attestation d'inscription sur laquelle figure l'activité exercée par l'entreprise.
  • Lorsque l’entreprise fourni le  Kbis à la DREAL, celle ci lui délivre l'autorisation définitive  qui donne lieu à l'inscription sur un registre électronique national des transporteurs et à la délivrance selon les cas d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.

Complément d'information : Décret n°85-891 du 18 août 1985 (Version consolidée au 1er janvier 2013)