Les entreprises qui se créent ou qui s'implantent dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) bénéficient jusqu'au 31 décembre 2011 sous certaines conditions (et jusqu'au 31 décembre 2014 avec un champ d'application réduit) :

- d'exonérations fiscales qui portent sur l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (exonération totale pendant 5 ans puis exonération partielle), la Contribution Economique territoriale et le cas échéant la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- et d'exonérations sociales qui portent sur les charges sociales patronale de sécurité sociale et sur les cotisations sociales personnelles maladie-maternité des artisans, commerçants et chefs d'entreprises industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant (sauf les professions libérales).

Il est à noter que les ZFU font partie d'un ensemble plus vaste intitulé les zones urbaines sensibles (ZUS).

Conditions à respecter :

• Pour bénéficier des exonérations fiscales :
  - Entreprises de 50 salariés au plus- Chiffre d'affaires au cours de l'exercice inférieur ou égal à 10 millions d'euros ou total du bilan inférieur ou égal à 10 millions d'euros

- Capital et droits de vote détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros ou le total du bilan est supérieur à 43 millions d'euros.

- Activités exclues : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, transports routiers de marchandises, sidérurgie, activités de crédit-bail mobilier, de location d'immeubles à usage non professionnel et de l'agriculture.

• Pour bénéficier des exonérations sociales :
  - Salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois dont l'activité s'exerce en tout ou partie dans la ZFU
  - Embauche ou emploi d'au moins un tiers de salariés parmi les habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZFU) de l'unité urbaine.

Durée du dispositif :

• L'exonération concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 en ZFU et les entreprises déjà implantées au 1er janvier 2006 dans l'un des ZFU créées en août 2006.
• La loi de finances pour 2012 (art 157)  proroge le dispositif d’exonération d’impôt jusqu’au 31 décembre 2014 mais réduit  son  champ d'application pour les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2012 dans une ZFU et qui emploient au moins un salarié durant la période d’exonéraiton. Celles-ci ne peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt  qu'à la condition qu'elles aient bénéficié de l'exonération de cotisations sociales patronales. Cette condition s'apprécie  à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre des quels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer. Si l'entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration, a bénéficié de l'exonération applicable en ZFU, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.

Mise en oeuvre :
Pour bénéficier des aides fiscales, l'entreprise doit en faire la demande auprès du Centre des impôts dont elle dépend et pour l'exonération sociale auprès du RSI. Ces exonérations fiscales et sociales s'appliquent :

• sur le site http://www.zones-franches.org/
• sur le site http://sig.ville.gouv.fr/, rubrique atlas des zones franches urbaines (carte, liste des ZFU)sur le site http://www.apce.com/, rubrique Créateur, étapes de la création, les aides, Quartiers urbains : récapitulatifs.

1403_Circulaire_Acoss_du_18_fevrier_2005.pdfCirculaire_du_4_aout_2006.pdfCirculaire_charges_patronales_ZFU_2009.pdf